Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il appartient à la Cour de cassation de contrôler si les écrits ou discours poursuivis présentent les éléments légaux des délits de diffamation

La Cour de cassation juge que, lorsque des poursuites pour diffamation et injures publiques sont engagées à raison de la diffusion d'un message sur le réseau internet, le point de départ du délai de prescription

C avait fait l'objet de plusieurs condamnations pénales définitives entre 2000 et 2023 pour injure publique, injure raciale, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale ou

du 10 janvier 2006, auquel la Cour se réfère pour un plus ample exposé des faits et moyens, ainsi que pour les motifs, le tribunal a dit que les faits allégués par la société X... constituent des diffamations

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2007, qui les a déboutées de leurs demandes, après relaxe de Georges Y... du chef d'injures

20   000 livres turques (TRY – environ 11   500 euros (EUR) suivant le taux de change en vigueur à l’époque des faits), sur le fondement de l’article 49 § 2 du code des obligations, pour diffamation

Toutefois, la poursuite, pourra être exercée d’office par le ministère public lorsque la diffamation ou l’injure aura été commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine

La requérante allègue que sa condamnation pour diffamation et pour injure porte atteinte au droit à la liberté d’expression et d’opinion tel que garanti par l’article 10 de la Convention.

formés par : - X..., Y..., Z..., A..., B..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 31 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux, pour diffamations

et de l'ADEIF 68, et d'avoir débouté ces associations de leur demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les libertés de pensée et d'expression étant le principe, les infractions de diffamation

demandeurs soutiennent que les messages susvisés leur causent un dommage certain, tant à l’établissement public qu’à son directeur général visé en cette qualité, dès lors qu’ils seraient constitutifs de diffamation

l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et donc d'indiquer le texte applicable à la poursuite, ce qu'ils n'ont pas fait en se bornant à viser le seul article 29 qui incrimine de manière générale la diffamation

  » Le 10 octobre 1997, I.M. porta plainte contre les requérants et le journal pour diffamation et injure. L’audience fut fixée au 9 décembre 1997, puis reportée au 23 mars 1998.

[O] [U] et [Z] [A] dit [P] des chefs de diffamation et injures publiques envers un particulier.

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les faits incriminés, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération du demandeur, pouvaient être constitutifs de diffamation

déposées devant le Tribunal pour l'audience du 28 mai 2008, signifiées le 26 mai 2008, n'excèdent pas les limites de ce qui est tolérable dans le cadre d'une procédure et ne constituent pas des diffamations

    Dans le contexte d'une procédure de diffamation ou d'injure, la Cour doit en outre vérifier si les autorités internes ont ménagé un juste équilibre entre, d'une part, la protection de la

sont pas établies ; il s’agit en réalité d’une vengeance des élus CGT en raison des critiques émises concernant les comptes du CSE ; les faits de harcèlement ne sont pas établis ; - les faits de diffamation

enquêtrice ; un salarié volontaire a été évincé ; les comptes rendus ne sont pas signés ; il a en réalité été victime d’agressions ; il conteste avoir envoyé des courriels incessants ; - les faits de diffamation

[X] [Z], des chefs de diffamations et injures publiques ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article