X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à la société CUUF, alors, selon le pourvoi, que l'intention de nover ne se présume pas et doit être dépourvue d'équivoque ;

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la b violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne ressort pas, sans équivoque

2 / qu'en tout état de cause, en omettant de répondre au moyen par lequel la société France prévoyance soutenait qu'en la renvoyant d'elle-même à sa filiale sans prendre une position claire et non équivoque

de renonciation aux dispositions du statut relatives au loyer renouvelé du bail commercial ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'au surplus

formellement engagée à reprendre à son service, le 1er décembre 1984, le personnel en poste ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, nonobstant l'inapplicabilité de plein droit des dispositions

dits clairs et précis de l'acte tout entier ; qu'en se bornant à relever, en l'espèce, le caractère "clair et explicite" des engagements souscrits et l'existence de clauses "ne se prêtant à aucune équivoque

de l'article L. 624-5 du code de commerce ; 2 / que la reconnaissance par une personne de sa qualité de gestionnaire de fait d'une personne morale suppose une reconnaissance claire et dépourvue d'équivoque

. ; que son auteur y dit sans équivoque possible que ce magistrat, pour n'avoir pas respecté la parole donnée, a manqué au devoir " d'honneur ", c'est-à-dire ne s'est pas comporté en vertu de cette disposition

X..., locataire d'un logement situé à Paris (5e), donné à bail par les époux Z..., a assigné ces derniers pour faire juger que les locaux étaient soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre

X..., ès qualités, alors, selon le moyen : 1°/ que le consentement du cocontractant cédé au transfert du contrat peut être tacite dès lors que la manifestation de sa volonté est certaine et non équivoque

établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des dispositions

régime antérieur à la loi du 4 janvier 1978 et applicable en l'espèce, il était licite d'aménager conventionnellement les conditions de la garantie décennale ; que c'est donc sans méconnaître aucune disposition

de l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'à défaut d'une volonté claire et non équivoque du salarié d'accepter la modification de son classement et

à un arbitrage à Londres, à moins que les Gérant (pour le compte du Club), à leur entière discrétion, ne décident que le différend ou litige sera soumis à la Haute Cour de Justice. » ; que cette disposition

l'affaissement des placettes et des fissurations d'une chaussée, alors, selon le moyen, qu'il peut y avoir réception tacite d'un ouvrage, fût-ce avec des réserves, lorsque son destinataire a manifesté sans équivoque

. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande en nullité de l'avenant, alors, selon le moyen : 1 / que si le locataire peut renoncer au bénéfice de l'article 10 dont l'ensemble des dispositions

Z... ont fait valoir qu'en dépit de leur surprise, ils ont manifesté leur volonté non équivoque de reprendre le salarié bien qu'ils ignoraient les précédentes conditions de travail de M.

version issue de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 applicable au litige ; 2°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque

version issue de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 applicable au litige ; 2°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque