les dispositions légales et réglementaires en la matière et ne pouvait ignorer qu'il commettait des manquements à ces dispositions ; qu'il n'est pas recevable à invoquer une erreur de droit qu'il aurait

réglementaires réservant la possibilité d'établir une cotation provisoire aux seuls cas où un acte ne figure pas à la nomenclature en raison de l'incertitude qui s'attache à l'évolution des techniques

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, MM.

étaient imprécises et ne permettaient pas de déterminer quel comportement l'autorité réglementaire avait entendu réprimer ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles

réglementaires destinées à assurer la sécurité du personnel", énonce que la survenance de l'accident n'a fait que révéler un manquement aux dispositions de l'article 40 du décret de 1965 et en déduit

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

réglementaires ; qu'il convenait de retenir l'infraction ; "alors que le fait de vendre, sans autorisation, des marchandises dans un lieu public, ne peut être sanctionné qu'à la condition que les dispositions

, que par acte du 5 avril 2000, Mmes Jeanne et Hélène X..., propriétaires indivises d'un lot de copropriété dans la résidence "Les Arômes", qui n'avaient pas contesté la résolution d'une assemblée générale

les agriculteurs assujettis à la TVA sont tenus, sans qu'il ne ressorte de l'arrêt attaqué ou des conclusions déposées par Jean-Pierre X... qu'il ait été informé des dispositions légales ou réglementaires

Le dossier a été communiqué au procureur général.

13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 organisant un régime spécifique ne constituent pas des stipulations conventionnelles, mais des dispositions réglementaires dérogatoires, la cour d'appel a violé

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2004), que le 13 mars 2000, la Société générale

réglementaire qui excluait les praticiens hospitaliers du champ d'application des dispositifs de faveur prévus aux articles 81 quater du code général des impôts et L. 241-17 du code de la sécurité sociale

cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

réglementaires en vigueur auxquelles l'employeur aurait contrevenu ; qu'en rejetant le recours de M.

Lyon-Caen, avocat général, M.

légale n'impose à l'employeur, lors d'une mise à la retraite d'office, de fournir au salarié une information autre que celle du visa des dispositions réglementaires ou statutaires applicables lui permettant

pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose que les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article