La publication de la dissolution de la société AH Telecom a eu lieu le 14 juillet 2023.

[J] a assigné la société en liquidation judiciaire. Sur le moyen Enoncé du moyen 4. M.

(Haute-Garonne), prise en la personne de son liquidateur judiciaire, M. A..., domicilié en cette qualité ... (Haute-Garonne), 2 / de la société Bastiani, dont le siège est ...

Y... et Mme X..., ceux-ci sont convenus, dans un protocole d'accord de la dissolution de la SARL Grenadine et des rachats des parts de M.

X... a été mis en liquidation judiciaire le 17 septembre 1995 ; que le 25 juillet 1997, son exploitation agricole a été acquise par les époux Y... ; que ces derniers ayant refusé de payer la dette de M

Le 9 février 2018, la société a été placée en redressement judiciaire, M. [D] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire. 6.

Y... et la société civile de moyens Y... pour obtenir le paiement de la valeur de rachat de ses droits sociaux et que le tribunal, après avoir ordonné une expertise, a prononcé la dissolution de la société

le groupement d'intérêt économique dont il demande la dissolution.

Philippe X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Par jugement du 25 novembre 2015, le Tribunal judiciaire de BONNEVILLE a prononcé l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [I] [H] et a nommé la SELARL MJ ALPES en qualité de liquidateur

a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 1er mars 2018 par le tribunal spirituel syriaque-orthodoxe de Homs (Syrie) ayant prononcé la dissolution

X... dans son rapport produit par FPM et sur lesquelles celle-ci s'était fondée dans ses conclusions pour critiquer le rapport d'expertise judiciaire, au motif que ces constatations n'avaient aucun caractère

Au surplus, en raison même de la décision de liquidation judiciaire du GFA du Château de Routier, Me Geneviève A... n'avait pas, après le 7 février 2010, date de dissolution prévue par les statuts, à prévoir

, Mme A... a obtenu en référé sa condamnation à lui payer une provision au titre des sommes dues de mai à novembre 1997 ; que le 30 mars 1998, les actionnaires de la société Holt ont décidé de la dissolution

Par décision en date du 8 mars 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Tulle a ordonné une expertise judiciaire et a désigné Monsieur [E] [D] en qualité d’expert.

co-associé pour les exercices 1984 et 1985 et s'était ainsi conformé aux prescriptions des règles comptables, que dans ces conditions il ne pouvait être établi que le défaut de restitution, lors de la dissolution

l'exécution avait, à juste titre, retenu sa compétence, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les dispositions précitées de la loi, ensemble l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire