Rhône-Alpes (l'URSSAF) a notifié à la société [3] (la société) une lettre d'observations, puis une mise en demeure, portant notamment sur la contribution des entreprises fabriquant, important ou distribuant

remise de la lettre à son destinataire ; que , pour déclarer irrecevable le mémoire d'appel expédié le 30 septembre 2004, la cour d'appel a retenu que le pli contenant la déclaration d'appel a été distribué

R..., laquelle l'a fait figurer sur le site internet de l'association et l'a fait distribuer dans les boites aux lettres des habitants de la commune de Maisoncelle Saint-Pierre par M. N... C.... 3.

remise de la lettre à son destinataire ; que, pour déclarer irrecevable le mémoire d'appel expédié le 30 septembre 2004, la cour d'appel a retenu que le pli contenant la déclaration d'appel a été distribué

Un avenant du 2 novembre 2011 avec effet au 1er janvier 2012 a stipulé : « En fin d'exercice comptable, si le bilan fait ressortir un bénéfice, les dividendes distribués seront répartis comme suit : 75

électroménager notamment de nettoyage, de lavage, de cuisine, de cuisson et de froid et les produits "bruns" qui regroupent les appareils électriques et électroniques de loisirs au motif que les distributeurs

. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Redressement ayant pour partie effacé un déficit déclaré et, pour partie, dégagé un bénéfice

. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Sommes correspondant à des intérêts non réclamés [article 111 a du C.G.I.].

. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Sommes mises à la dispositions des associés [art. 109-1-2. du C.G.I.].

. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Sommes mises à la disposition des associés [art. 109-1-2. du C.G.I.].

. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Présomption visant les bénéfices sociaux réintégrés - Redressements sociaux en période déficitaire

, les bocaux, les canettes et « Bag-in-Box », et celle du 6 mars 2014 a ajouté, à cet égard, que les boissons fabriquées et livrées aussitôt au consommateur dans des gobelets non fermés dans des distributeurs

immatriculer qu'un an après sa livraison le véhicule de marque étrangère qu'elle avait acheté ; que cette société a assigné en réparation de ses préjudices son vendeur, la société Garage de la poste, le distributeur

de ses propres constations et a violé l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que le seul fait de commercialiser des produits acquis régulièrement en dépit des droits dont bénéficie un distributeur

déloyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'il n'existe aucun usage fixant à deux années de profit le préjudice subi par un distributeur

C... sans justification au regard de l'intérêt social de son droit au bénéfice, et alors qu'aucun dividende n'avait été distribué depuis de nombreuses années, les actionnaires constituant le groupe majoritaire

qu'il n'y avait lieu à suivre contre quiconque du chef de diffamation publique ; "aux motifs que l'information a établi que le tract contenant les imputations diffamatoires avait été exclusivement distribué

Y... faisait valoir qu'il résultait d'une attestation du commissaire à l'exécution du plan que l'immeuble venait d'être réalisé et que les fonds allaient être distribués, invitant la cour d'appel à constater