Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 354 résultats pour « division de plein droit des dettes entre les héritiers »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R773-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 47
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Article R972-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 71
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Article R973-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 70
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Article L162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 43
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Article L163-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 44
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Article L492-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 50
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Article L493-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 50
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Article L135-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89
Le calendrier et les modalités de ces versements sont fixés par convention entre les deux établissements.
Article R*442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 09
Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une
Article 4
A la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/DO) : - adjoint au chef de la division administrative du service de l'information aéronautique (SIA).
Article ANNEXE, art. 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 36
Les officiers de l'état civil sont tenus d'aviser le tribunal d'instance : - du décès de toute personne laissant un ou plusieurs enfants mineurs ; - du décès d'une personne laissant parmi ses héritiers, des majeurs protégés ou des absents.
Article 1376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 12
Lorsque le tirage au sort des lots a été ordonné, si un héritier fait défaut, le juge commis dispose des pouvoirs reconnus au président du tribunal judiciaire au deuxième alinéa de l'article 1363.
Article 6
Les agents des services publics bénéficieront dès leur retour dans leur administration d'un congé exceptionnel d'un mois à plein traitement.
Article 101
Le délai imparti par la paragraphe précédent est suspendu par la mort de l'une des parties ayant le droit d'opposition.
Article R123-304
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35
conditions d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, il met en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la personne immatriculée, ou, le cas échéant, ses héritiers
Article L526-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47
En cas de décès, un héritier, un ayant droit ou toute personne mandatée à cet effet en fait porter la mention au même registre.
Article 2372-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
La propriété cédée en application de l'article 2372-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
Article 2488-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 93
La propriété cédée en application de l'article 2488-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
Article R*422-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
Les agents non titulaires à temps plein qui comptent au moins trois années de services effectifs et continus dans l'administration communale et auxquels une décision de licenciement a été notifiée sont de droit mis en congé, sauf si cette décision constitue
Article L5212-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 25
Dans ce dernier cas, les communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l'intégralité de ses compétences.
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