(ci-après les époux Z...) ont signé avec la société Distribution Casino France (ci-après la société Casino) un contrat de cogérance par lequel ils acceptaient conjointement et solidairement d'assurer à

X... l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

Le divorce des époux [A] et [D] a été prononcé selon jugement du Juge aux Affaires Familiales du 7 mai 2024 sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil qui a notamment : Fixé les effets du

des deux époux.

en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEUR Monsieur [S] [Y] [T] [E] né le 24 Octobre 1989 à PARIS (75014) de nationalité Française 15 ruelle du pont 69390 VERNAISON représenté par Me Françoise

du 8 février 2023 a fixé la date des effets du divorce sur les biens de époux au 1er janvier 2019.

conséquences du divorce entre les époux : - rappelé à Mme [L] qu'elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce, - renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations

Un jugement du 26 janvier 2016 a prononcé le divorce des époux et homologué la convention prévoyant l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixant la résidence de l'enfant chez sa mère en Suisse et

[O] la procédure de divorce. 4.

[W] de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre des époux [J] et de toute demande sur ce fondement à l'encontre de Mme [U], - Condamner M.

le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque les faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable

Le divorce des époux a été prononcé suivant convention de divorce déposée au rang des minutes de Maître [Q], notaire à [Localité 4], en date du 22 mai 2021.

 Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les

familiales a débouté Mme X... de sa demande en divorce aux torts de l'époux et M.

En l'espèce, aucun des époux ne sollicite de conserver l'usage de son nom du conjoint à l’issue du divorce.

que la décision ayant prononcé le divorce n'ait pas déjà indemnisé cet appauvrissement ; que par jugement du 8 juin 2000 prononçant le divorce des époux Z..., le tribunal a accordé à Mme Y... une prestation

Y..., gérant statutaire ; que ses fonctions ayant pris fin en raison de son divorce, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de rappel de salaires et de dommages intérêts

de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel communs aux deux demandeurs et le mémoire en défense

de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, rappelé qu'à la suite du divorce chaque époux perdait l'usage du nom de son conjoint, ordonné la liquidation

de la victime ; qu'ainsi Kheira Y... expose que, dans la nuit du 9 au 10 mars 1995, alors que la procédure de divorce n'était pas engagée, mais que les époux avaient des domiciles séparés, son mari a