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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2100727_20240604
4 juin 2024
en réparation des préjudices subis ; 3°) d'enjoindre à la commune d'Antibes-Juan les Pins de lui délivrer une autorisation provisoire d'occupation temporaire du domaine public ; 4°) de condamner la
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005350
16 février 2007
après avoir condamné la ville de Paris à lui payer la somme de 1 585 469,77 euros en réparation du préjudice subi du fait d'un incendie survenu le 10 février 1990 dans des locaux appartenant à son domaine
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926081
22 juillet 2015
tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint à la SCI Les Bureaux du Port, à la société SDR Pneu, à la société SR Maintenance ainsi qu'à tous les autres occupants d'évacuer sans délai la partie du domaine
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502858_20250715
15 juillet 2025
du domaine public.
JUGE UNIQUE
DTA_2500361_20260210
10 février 2026
public, elle a fait une demande d’occupation du domaine public auprès de la D.A.F. ; - si l’administration considère que les limites cadastrales ne coïncident pas forcement avec la limite du domaine
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03955_20230113
13 janvier 2023
a acquis le bien en 1984 d'une personne privée ce qui démontre qu'il ne relevait pas du domaine public ; - l'autorisation d'occupation du domaine public du 26 janvier 1977 ne concerne pas la parcelle
6ème Chambre
DTA_2206803_20230705
5 juillet 2023
de l'occupation du domaine public, des terrasses, () ".
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502603_20250610
10 juin 2025
L'article L. 2211-1 du même code dispose : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions
3ème chambre
DCA_22TL22160_20240402
2 avril 2024
Elle a été autorisée, par des conventions d'occupation du domaine public portuaire conclues en 2018, 2019 et 2020, à occuper une dépendance de ce domaine afin d'y installer une terrasse composée d'un espace
DTA_2502718_20250708
8 juillet 2025
En second lieu, le seul constat de l'irrégularité de l'occupation d'une dépendance du domaine public ne suffit pas à faire regarder comme satisfaite la condition de l'urgence pour l'application de l'article
DTA_2503843_20250925
25 septembre 2025
Méditerranée, malgré la résiliation de la convention d'occupation du domaine public pour non-paiement des redevances d'occupation et en dépit d'une mise en demeure de quitter les lieux le 15 mai 2025.
DTA_2302062_20230609
9 juin 2023
Président DEVILLERS
DTA_2200996_20230912
12 septembre 2023
public maritime ; - l'autorisation d'occuper le domaine public arrivait à échéance le 12 décembre 2014 et une mise en demeure de remettre en état les lieux a été adressée à l'intéressé le 17 décembre
2ème chambre
DTA_2108802_20240321
21 mars 2024
Les travaux ont débuté sans qu'aucune occupation du domaine n'ait été autorisée, et le maire de la commune de Gretz-Armainvilliers indique avoir constaté à plusieurs reprises que le domaine public était
1ère chambre bis
DTA_2200639_20230627
27 juin 2023
Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître de son action en remboursement de redevances d'occupation du domaine public et de taxes foncières impayées ; - elle a intérêt
DTA_2400202_20250128
28 janvier 2025
public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous () ".
DTA_2302091_20230609
rugby ; -aucune contestation sérieuse ne peut s'opposer à la mesure sollicitée en l'absence de toute autorisation d'occupation du domaine public ; -les conditions d'urgence et d'utilité posées par
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021785219
3 février 2010
régulier de cet emplacement portuaire depuis qu'elle a refusé, en mars 2004, de signer la convention portant autorisation d'occupation du domaine public portuaire pour son bateau ; qu'elle a maintenu
DTA_2500219_20250129
29 janvier 2025
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000027610483
24 juin 2013
d'emplacements dans les halles, foires et marchés d'une commune, alors même que cette occupation porte sur une dépendance du domaine public de cette personne publique ; 2.
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