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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2422648_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Quant au critère du domicile fiscal en France : M. D...

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00083_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En ce qui concerne la domiciliation fiscale de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04858_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ". Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2215887_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. " Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030642891

Admin. suprême

19 mars 2015

19 mars 2015

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; (...) / c) Celles qui ont en

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011838_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ". Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200582_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201838_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616258f8a2370d151415ac24

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

fiscale par la production, soit d'une attestation du service des impôts français qui gère les personnes domiciliées fiscalement hors de France, soit d'une attestation de résidence émanant des services

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22832_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02624_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100076_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la domiciliation fiscale de Mme A... et M.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2300127_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2108412_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01098_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; (…) ».

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01207_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103064_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026837464

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

a estimé que M. et Mme B avaient leur domicile fiscal en France au cours de ces années et que M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03654_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où il ne dispose pas de foyer en France. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00249_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs

Source officielle

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