[I] [M] lui aurait fait une quelconque donation pouvant être réintégrée à l'actif successoral, Subsidiairement, s'agissant des éventuelles donations effectuées avant le mariage, - de dire et

de Mme W..., et que ce notaire ait dressé l'acte de donation de Mme W... en faveur de Mme B... le 3 juillet 2006, ne permet pas de suspecter ce notaire de vouloir avantager l'un des successibles par rapport

] puisqu'il s'agit d'une donation à un non-successible.

que subsidiairement, il demande de dire que cette vente constitue une donation déguisée ; Considérant que Mme [R] [W] soutient d'abord, qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 918 du

se trouve successible, au jour de 130171/SM/DG l'ouverture de la succession, doit également le rapport, à moins que le donateur ne l'en ait dispensé ; que le rapport peut donc être exigé pour les donations

de dissimuler aux fins d'appropriation en fraude des droits de ses copartageants, un bien dépendant d'une succession, la vente d'un bien par le défunt à un successible plusieurs années avant son décès

ne lui aient été faites expressément hors part successorale ; que la volonté du testateur ne peut faire obstacle aux règles régissant le rapport à succession ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande

Faits et procédure 1.

.) ; qu'à la suite du dépôt de la déclaration de succession, l'administration des impôts leur a notifié un redressement prévoyant la déchéance du régime d'exonération partielle des droits de mutation à

Les règles d’évaluation de l’article 860 du code civil n’étant applicables qu’aux donations rapportables à la succession.

Le 17 octobre 2005, Mme [K] a fait donation à deux de ses enfants, M.

Réponse du tribunal Aux termes de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

(arrêt attaqué, p. 7 ; p. 8, alinéa 2) ; ALORS QUE le legs en pleine propriété de la quotité disponible au conjoint successible exclut toute autre donation ; qu'en faisant produire effet aux donations

qu'il allègue ; qu'en affirmant que la demande devait être rejetée parce qu'elle n'établissait pas que certains dons faits au Z...

Pierre Y... considérant que ses soeurs Isabelle et Béatrice auraient bénéficié d'une donation indirecte dans le cadre du règlement de succession de leur grand-mère maternelle Jeanne X...

libéralité rapportable à la succession ne trouve pas lieu à s'appliquer aux faits de l'espèce dès lors que la vente n'a pas été requalifiée en donation déguisée et que la prise en charge par les vendeurs

de 75 000 €, alors qu'en cas de donation faite par le défunt à l'héritier par interposition d'une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu'il

cohéritier en omettant de révéler la qualité de conjoint survivant réservataire de Mme G... lors de l'ouverture de la succession du défunt et fait plaider qu'ils ont, au moins, commis une faute inexcusable

laissant pour lui succéder ses trois enfants, Ginette A... issue de son premier mariage ainsi que Jean-Paul et François, issus du second ; que par acte notarié du 1er février 1967, Gaston X... avait fait

Faits et procédure 1.