de l'homme et des libertés fondamentales, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; qu'après

conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

, afin de permettre à celles-ci d'exercer, à bref délai, s'il y a lieu, leur droit de récusation ; que dans leurs écritures d'appel, MM.

de chacun à un procès équitable implique le droit de voir sa cause jugée par un tribunal impartial chargé d'examiner l'ensemble des éléments versés aux débats de part et d'autre par les parties ; qu'une

MULHOUSE portant dessaisissement au profit de celui de COLMAR ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits

à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits

Par jugement du 1er septembre 2020, le tribunal correctionnel a déclaré irrecevable l'action des parties civiles, au motif que la consignation fixée avait été versée après l'expiration du délai imparti

Italie - 68954/13 et 70495/13 Arrêt 10.12.2020 [Section I] Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Contrôle judiciaire suffisant des sanctions imposées à

entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial.

Z... dans ses conclusions d'appel, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ; qu'en l'espèce, si la plainte avec constitution de partie

était obligatoire pour ce crime, en affirmant prononcer cette période de sûreté des deux tiers de la peine par décision spéciale ; "2°) alors qu'en tout état de cause, toute personne a droit

  Le tribunal y fit droit et décida en conséquence de ne pas motiver par écrit son jugement par défaut (Kontumazurteil).

à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que la cour d'appel, qui a reproduit mot pour mot, à l'exception de quelques adaptations de style, les conclusions d'appel de la banque du 17

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation du jugement du 13 décembre 2001 alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant

à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ; que ce droit implique que le représentant du ministère public devant le juge d'appel n'ait pas connu de l'affaire

à un tribunal indépendant et impartial, protégé par l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - que l'exigence d'impartialité a été

l'égard du Crédit de l'Est et du Républicain Lorrain, la cour d'appel a violé l'article L. 462-7 du Code de commerce ; 3 / qu'il résulte de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde de droits

Z..., le tribunal a pris la précaution, en visant l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme sur les exigences d'un procès équitable, de solliciter par décision avant dire