Codes de loi français

Article R14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 19

Pour l'application de l'article L. 17, à l'exception des enfants décédés par fait de guerre, ne peuvent être pris en compte pour ouvrir droit à bonification que les enfants qui ont été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire

Article L652-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

La caisse instituée par l'article L. 652-1 perçoit, outre le montant des droits de plaidoirie mentionnés à l'article L. 652-6, une cotisation annuelle obligatoire pour tous les avocats, à l'exception de ceux qui en sont exonérés.

Article 373-2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 97

précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ; 3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits

Article L133-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29

, maintenus en activité, jusqu'à l'âge mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 556-1 du même code sans radiation des cadres préalable pour exercer les fonctions de conseiller d'Etat ou des fonctions dans lesquelles ils sont mis à disposition ou

Article D325-1-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 84 > 14

L'âge mentionné au b) du 11° du II de l'article L. 325-1 est fixé à vingt-quatre ans.

Article D545-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 77

L'âge limite mentionné au premier alinéa de l'article L. 545-1 est fixé à vingt-quatre ans.

Article D653-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 47

L'âge prévu au IV de l'article L. 653-2 est celui prévu à l'article D. 351-1-14.

Article L7223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum.

Article 271

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 58

A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant

Article 7

Toutefois, les titulaires d'une pension d'invalidité liquidée avant le 31 mai 1983 peuvent prétendre, lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante ans, à une pension de vieillesse qui ne peut être inférieure à la pension d'invalidité dont bénéficiait l'invalide

Article D653-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 45

La pension prévue à l'article L. 653-1 peut être liquidée avant l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 pour les assurés qui justifient, dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires

Article 25

Le droit à liquidation à l'âge minoré est ouvert à la condition d'avoir accompli, au total, une durée de services super-actifs égale à : - pour le fonctionnaire des réseaux souterrains et le fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire du corps des identificateurs

Article 1384 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 45

intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis pour la part de taxe foncière qui lui revient, les logements acquis par un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification

Article R434-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 03

La caisse primaire, au reçu de la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 434-11, doit prendre l'avis du service du contrôle médical.

Article L531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 56

-L'ouverture du droit est subordonnée à l'exercice antérieur d'une activité professionnelle suffisante pour ouvrir des droits à pension de retraite dans un régime de base.

Article 286 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 13

Le bénéfice du remboursement des droits est demandé par l'entrepositaire agréé lorsque la compensation des droits ne peut être réalisée par celui-ci au cours des trois mois qui suivent la demande.

Article 15-4

Elle ne varie ni en fonction de l'âge ni en fonction de l'état de santé.

Article R3423-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 95

Les fonctions du président du conseil d'administration prennent fin au plus tard à la date à laquelle il atteint l'âge de soixante-cinq ans.

Article R6123-192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 95

Le titulaire de l'autorisation de la mention “ psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ” assure la prise en charge de l'enfant et de l'adolescent de la naissance à l'âge de 18 ans.

Article D6222-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 95

L'âge de l'apprenti ne fait pas obstacle à la conclusion d'un nouveau contrat d'apprentissage dans les conditions fixées au 2° de l'article L. 6222-11.