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48 704 résultats pour « droit de priorite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007924479

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

municipal de la commune de Dompierre-les-Ormes n'a pas entaché sa délibération d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que Mme X... ne saurait se prévaloir, à l'appui de sa prétention à détenir un droit

Source officielle

Page 19 sur 2436

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300546

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

.; la reconnaissance d'un droit de priorité aux époux X...en cas de vente de la maison et de ses dépendances ; que cet acte précisait que ces dispositions avaient pour but de garder l'unité de la propriété

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741f9db

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

VERSAILLES, 8ème chambre, du 2 juillet 1996, qui l'a condamnée, pour délit de blessures involontaires, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, pour contraventions de blessures involontaires et refus de priorité

Source officielle
CC

comm

61372285cd580146773fdf9c

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Molsheim, domicilié en ses bureaux cité administrative, 1, place du Marché à Molsheim (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1993 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027443928

Admin. suprême

22 mai 2013

22 mai 2013

aux communes ou groupements de communes ou, après leur avis si elles renoncent à leur priorité, à des personnes publiques ou privées après publicité et mise en concurrence préalable.

Source officielle
CC

cr

613724e0cd580146774191da

Cassation

8 novembre 1988

8 novembre 1988

la concerne ; Attendu, en revanche, que par application de l'article 29 de la même loi, l'infraction de blessures involontaires est exclue de l'amnistie ; qu'en outre, celle-ci ne préjudicie pas aux droits

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0908DEC002366208

Admin. suprême

8 septembre 2015

8 septembre 2015

des brevets du 24 juin 1995 au motif que ÇAYKUR bénéficiait d’un droit de priorité ( rüçhan hakkı ) (« droit de possession personnelle antérieure ») par rapport à l’invention, dans la mesure où elle utilisait

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02041_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par une délibération du 18 mai 2022, le conseil municipal a décidé d'attribuer l'ensemble des parcelles à Mme B, agricultrice en cours d'installation, sur le fondement du droit de priorité prévu par l'article

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd5bc

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

crédit agricole mutuel de l'Ardèche, dont le siège social est avenue de l'Europe Unie à Privas (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10485

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

le certificat de ladite demande versé au débat (pièce B10 de l'intimée) mentionne en qualité de déposant une autre société, la société Ampa France ; qu'en tout état de cause, compte tenu de ce que le droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100174

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

2004 lui attribuant un droit de priorité sur la production et l'exploitation commerciale des deux prochains films des auteurs ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Quasar

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160731

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse et le décret du 11 décembre 2003 relatif aux adjudications de chasse

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008067778

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

Conseil d'Etat fixe notamment : - les modalités de présentation et d'instruction des demandes de création, transfert et regroupement des officines de pharmacie,/- les règles relatives à l'appréciation du droit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002624_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

La société Rungis Stocks soutient que la SEMMARIS ne pouvait conclure la convention litigieuse sans méconnaître son droit de priorité et de présenter un successeur, dont elle estime avoir été encore titulaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00130_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

a été décidée par la commune par l'exercice du droit de priorité issu de l'article 30 de la loi d'orientation pour la ville, qui est incompatible avec le déclassement de la parcelle publique demeurée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305726_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

convoqués ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'enquête préalable au déclassement de la parcelle ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de mise en œuvre du droit

Source officielle
CC

soc

61372379cd5801467740a3ff

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

d'embauche prévue par le plan social ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu que l'article 5 du plan social, qui institue au profit des salariés licenciés, une priorité d'embauche pendant

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2304956_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Dans la limite de ce montant, et par application du droit de priorité de la victime, le CHIC Unisanté + remboursera à M. D... les frais liés à cette opération demeurés à sa charge.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302157_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

délibération portant cession de la parcelle litigieuse est intervenue à vil prix, pour un motif étranger à l'intérêt général ; - la délibération est entachée d'un vice de procédure, au motif que le droit

Source officielle
CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5f4

Cassation

11 février 1970

11 février 1970

DU TRESOR QU'AU PROFIT DES VICTIMES DE LA COLLISION ; AU MOTIF QUE LE VEHICULE DE POLICE VENANT A SA GAUCHE ET FRANCHISSANT LE CARREFOUR AU FEU ROUGE AURAIT BENEFICIE DE LA PRIORITE COMPTE TENU DE

Source officielle