AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000007924479
27 juin 1997
27 juin 1997
municipal de la commune de Dompierre-les-Ormes n'a pas entaché sa délibération d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que Mme X... ne saurait se prévaloir, à l'appui de sa prétention à détenir un droit
Source officiellePage 19 sur 2436
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300546
10 mai 2011
10 mai 2011
.; la reconnaissance d'un droit de priorité aux époux X...en cas de vente de la maison et de ses dépendances ; que cet acte précisait que ces dispositions avaient pour but de garder l'unité de la propriété
Source officielle