Sur la recevabilité des demandes fondées sur les droits patrimoniaux de MM [C] et [W] : Considérant que les appelants contestent la qualification d''uvres audiovisuelles des comptines en cause, s'agissant

anonyme Chanée, dont le siège est ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de : 1°) Les Etablissements Kneitz, société de droit

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que le salarié a signé pour la société qui l'employait et à l'insu de l'employeur un contrat prévoyant la cession de droits

moral, - condamné la société PRADA RETAIL FRANCE à verser à la société CUPIDON la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour atteinte à son droit patrimonial, - dit que la société PRADA

d'auteur peut se faire, pour l'auteur, sous la forme d'une cession de ses droits patrimoniaux à un tiers, et pour ce tiers, sous la forme d'une licence confiée à une autre société ; que la société Jean-Paul

Alain X... a laissé un droit patrimonial, en l'espèce sa créance sur la liquidation et le partage de la communauté. Maître BERNUT fait valoir qu'après le divorce, Mme Y...

à titre de provision à valoir sur les dommages-intérêts réparant les atteintes au droit patrimonial, - rejeté la demande de la société Carteland fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile,

de l'homme que toute personne a droit au respect de ses biens ; que si les droits nationaux peuvent subordonner la conservation par les créanciers de leurs droits patrimoniaux contre le débiteur à des

font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'une personne morale fiduciaire dans un contrat de fiducie luxembourgeois, qui a pour seul effet de rendre le fiduciaire titulaire de droits

L'article 504 alinéa 2 du code civil prévoit que le tuteur agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR CONTRATS DU 24 JANVIER 1961 ET DU 1ER OCTOBRE 1962, LA SOCIETE FASQUELLE-EDITEURS, TITULAIRE DES DROITS PATRIMONIAUX

ENUMERES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ET NOTAMMENT LE DROIT PATRIMONIAL ATTACHE A CES OEUVRES, L'EXISTENCE OU LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'AUTEUR D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT N'EMPORTANT

Si ces stipulations ne font, en principe, pas obstacle à ce que le législateur ou le pouvoir réglementaire adoptent de nouvelles dispositions remettant en cause des droits patrimoniaux découlant de lois

question étaient traitées s’analysait en un problème systémique et enjoignit à l’Etat défendeur de garantir, par des mesures juridiques et une pratique administrative appropriées, la mise en œuvre des droits

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de la représenter dans les actes de la vie civile, et notamment le droit d'agir en justice pour faire valoir ses droits patrimoniaux ; ¿ ; qu'il appartenait plutôt à M.

dès lors qu'elle porte une atteinte disproportionnée à ses droits patrimoniaux découlant son arrêt de maladie, garantis par l'article 1 du premier protocole de la convention européenne des droits de l'homme

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