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575 263 résultats pour « droit social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509938_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son précédent titre arrive à expiration ; en l'absence de récépissé cette situation met en péril ses droits sociaux et bloque ses

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02335_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

base et complémentaire, avoir reconstitué les droits sociaux de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504615_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Seine-Maritime de lui délivrer sans délai un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ou, à défaut, de prolonger l’instruction de son dossier et de garantir le maintien de ses droits

Source officielle
CC

comm

613721b3cd580146773f6475

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

Z..., notaire à Etrepagny dans l'Eure, Jean-Claude Y... s'est vu attribuer par ses parents un sixième de la nue-propriété des droits sociaux leur appartenant dans la "société civile de l'immeuble avenue

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300971_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2022, le département des Yvelines représenté par Me Bazin conclut au rejet de la requête et fait valoir que la reconstitution des droits sociaux comprenant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00861

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

de justice ne perd sa qualité d'associé qu'après le remboursement de la valeur de ses droits sociaux ; que M.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2009427_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Il résulte également de l'instruction, et ces points ne sont pas contestés, que l'administration a procédé à la régularisation des droits sociaux de l'intéressée pour la période restant à courir de son

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03132_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

à la reconstitution de sa carrière et que le ministre des armées a procédé à la reconstitution de ses droits sociaux.

Source officielle
CC

civ2

61372495cd58014677416b23

Cassation

22 septembre 2005

22 septembre 2005

également inscrit sur cette liste dans les spécialités D-02.05 "Opérations de banque et crédit", D-03.02 "Gestion d'entreprise - analyse et gestion financière" et D-02.03 "Evaluation d'entreprise et de droits

Source officielle
CC

comm

6137249acd58014677416daf

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts, les acquisitions de droits sociaux effectuées par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd8766d

Appel

21 avril 2005

21 avril 2005

Y..., dispose que l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4 ; Que les dispositions combinées

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00484_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Or, sa mutation sur le poste de référent-conseiller technique sur l'axe " accès aux droits sociaux " la prive de ses fonctions d'encadrement, à l'exception de celui des stagiaires, et réduit notablement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305029_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

2023, Mme A B, représentée par Me Dandan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2023 de l'Université Toulouse Capitole portant refus d'admission en deuxième année du master " droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00323

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Il résulte de l'article 1843-4 du code civil que la décision par laquelle le président du tribunal de commerce procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00528

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

juin 2010 par le président du tribunal de grande instance qui avait désigné un expert pour, en application de l'article 1843-4 du code civil, évaluer des droits sociaux de M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68ee9bac22996ce544825f4d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[T] [R] ; - lui donner acte de son acquiescement : *à la valeur des droits sociaux détenues par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00418

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

O... ne résultait des délibérations litigieuses, la cour d'appel, qui a fait ressortir que la substance des droits sociaux donnés aux consorts Y...

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956640

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

, correspondant, à proportion de ses droits sociaux, à la réduction du résultat bénéficiaire de la SCI Atheni.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956641

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

assujettie au titre de l'année 2001, correspondant, à proportion de ses droits sociaux, à la réduction du résultat bénéficiaire de la SCI Atheni.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956642

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

auxquelles Mme C...a été assujettie au titre de l'année 2001, correspondant, à proportion de ses droits sociaux, à la réduction du résultat bénéficiaire de la SCI Atheni.

Source officielle