AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509938_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son précédent titre arrive à expiration ; en l'absence de récépissé cette situation met en péril ses droits sociaux et bloque ses
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7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02335_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
base et complémentaire, avoir reconstitué les droits sociaux de M.
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