prendre par ordonnance ''toute mesure (…) adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d'un droit

Da News est intervenue entraînant une augmentation de son activité ce qui a eu pour conséquence un accroissement des flux comptables et des travaux à effectuer ; que pour ces raisons, elle était en droit

Par décision du 19 mars 2024, la CDAPH a rejeté le recours concernant la période d'attribution du complément à l'allocation d'éducation à l'enfant handicapé, et a partiellement fait droit à son recours

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages

A..., propriétaires d'un immeuble donné à bail à usage d'hôtel-restaurant aux époux Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 13 juin 1989) de les débouter de leur demande en résiliation de plein droit

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 1989), que Mme Van X... a été engagée par la Caisse de crédit agricole des Alpes-Maritimes (le Crédit agricole), le 1er mars 1986, suivant un contrat d'adaptation

Le 9 janvier 2023, elle a sollicité de son bailleur une mutation dans un logement adapté aux personnes à mobilité réduite.

les conséquences juridiques qui s'imposaient, a retenu la culpabilité du prévenu et l'a condamné à la peine sus indiquée, qui constitue une sanction bien proportionnée à la gravité des faits et bien adaptée

A... dans la justification de sa situation financière conduisent à considérer que le cautionnement mis à la charge de l'intéressé était adapté à ses ressources et charges, et de confirmer de ce chef la

que ces accords demeuraient applicables jusqu'à leur dénonciation régulière et de sa demande de mise en place sous astreinte d'une procédure d'information-consultation, l'arrêt retient que c'est à bon droit

Z... du disque dur de son ordinateur, alors, selon le moyen, que le propriétaire d'un brevet est en droit de faire procéder par huissier de justice, à la description détaillée, avec ou sans saisie réelle

X..., engagé le 7 janvier 1980 en qualité d'agent technique et affecté sur le site de Pantin par la société Ferry, aux droits de laquelle se trouve la société Danel Ferry continu, a signé, le 25 octobre

termes de ses statuts l'UNADFI coordonne les groupements régionaux des associations locales et assure la défense des intérêts communs des familles notamment par l'exercice devant les juridictions des droits

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnisation lui revenant au titre des frais de véhicule adapté à la somme de 113 740,64 euros et de rejeter le surplus de ses demandes à ce titre

mieux adaptée de la zone d'intervention ; qu'en s'abstenant de rechercher si M.

X... a été engagé le 2 mai 1967 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan d'adaptation des ressources humaines, le 31 décembre 1991, M.

X... a été engagé le 2 février 1970 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan d'adaptation des ressources humaines, le 30 septembre 1992, M.

X... a été engagé le 2 novembre 1982 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan d'adaptation des ressources humaines, le 22 juin 1993, M.