AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7f1
17 février 2011
17 février 2011
Sur le droit de visite et d'hébergement Si le père fait état de difficultés répétées dans l'exercice de son droit de visite, la mère refusant de lui présenter l'enfant, il n'en justifie pas.
Source officiellePage 19 sur 5520
civ1
613724dfcd580146774190f2
18 janvier 2007
18 janvier 2007
X... le Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2005) d'avoir accordé à M. et Mme A... un droit de visite et d'hébergement à l'égard de leurs petits-enfants mineurs
Source officielle