Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

En premier lieu, sauf dispositions législatives contraires, les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété.

, ils disposent du droit individuel d'en interdire l'accès aux non-riverains.

détournement de procédure, seraient inopérants, au motif qu’un arrêté d’alignement « serait sans effet ni incidence sur le droit de propriété » des requérants.

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

Aux termes de l'article L. 112-1 du même code, " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

administrative prises par un maire pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules dans sa commune aux nécessités de la sécurité publique et la prise en compte par l’autorité municipale des droits

lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : "L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit

RECEVABILITE DE L'ACTION POSSESSOIRE ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 MARS 1979, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT

En l’espèce, l’arrêté attaqué comprend les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

légalité de l'arrêté du 22 juin 1989 en ce qu'il édicte une interdiction générale de circulation des véhicules à moteur dans la section en cause du Grau du Rieu, les requérants n'invoquent utilement, ni le droit

Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété.

juin 1984 un garde-pêche a dressé procès-verbal contre V. notamment pour avoir, en contravention à l'article 402 du Code rural, pêché au filet dans un canal d'évacuation dénommé "Rigole de la rive droite

B..., auteur des consorts Y... et Z..., a concédé un droit de passage aux riverains sur la partie sud de sa parcelle et qu'ils ne sont pas fondés à supprimer unilatéralement ce droit ; Qu'en statuant

, voies de défense de la forêt contre l'incendie, pistes pour cyclistes et sentiers de touristes ne jouissent pas des droits reconnus aux riverains des voies publiques. ".

soutenant le fonds des intéressés, ne saurait se déduire de l'arrêté d'alignement individuel mentionné dans la décision litigieuse, un tel arrêté constituant un acte purement déclaratif sans effet sur les droits

riveraines.