que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la mise à pied disciplinaire et le licenciement pour faute grave étaient justifiés, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'aucune disposition ne dispense

la SCI s'était engagé à assurer l'étanchéité de la terrasse litigieuse, alors, selon le moyen "qu'elles invoquaient subsidiairement dans leurs écritures d'appel la nullité de cette clause ayant pour effet

bénéfice de toutes les personnes "quittant l'établissement dans le cadre du plan social" ; que la salariée, incluse dans ce licenciement collectif économique, a été licenciée, le 7 décembre 1987, avec dispense

d'appel a violé les dispositions des articles 386 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-3 du Code du travail ; 3 / que le dépôt de conclusions écrites en matière de procédure orale est sans effet

proposé par l'association qui ne prévoit aucune déduction du tarif d'hébergement lors des trois premiers jours d'absence pour convenances personnelles ou pour hospitalisation dès lors qu'elle a pour effet

[Z], fonctionnaire de la Commission européenne, a sollicité son admission au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l'article 98, 4°, du décret n° 91-

de l'autre pays sous réserve de satisfaire aux dispositions légales requises par le pays où l'inscription est demandée ; qu'aux termes de l'article 44, 7 , du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, sont dispensés

condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis, sans préjudice des salaires dus pour la période visée à l'article L. 122-26 du Code du travail, alors que, selon le moyen, d'une part, que la dispense

et en se dispensant de rechercher la commune intention des parties exprimée dans l'article 12 des statuts du personnel de la SONACOTRA, intégré dans le champs contractuel, la cour d'appel a méconnu l'effet

licenciements, alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre de licenciement du 11 septembre 1991 fixe les limites du procès prud'homal sur la base d'un licenciement pour motif réel et sérieux avec dispense

résultant de restructurations intervenues dans les sociétés Drouot assurances et La Vie nouvelle, afin de rationnaliser autour d'une holding centrale l'organigramme des différentes sociétés ; qu'en effet

le cas où, conformément à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, le contrat d'ouverture de crédit renouvelé est interrompu et où le préavis de soixante jours est en cours, ce qui a pour effet

; qu'en exécution de cet avis à tiers détenteur, la CPAM a versé directement au receveur le montant de chaque prestation effectuée par la société ASPC lorsque l'assuré social avait demandé à être dispensé

[G] était prescrite, la cour d'appel a considéré que l'erreur commise était une erreur manifeste d'impression liée au traitement informatique de l'information" et que cette erreur ne dispensait aucunement

eu lieu, ne devait pas être considérée, bien que située au sein des locaux du centre hospitalier de Lens, comme le service de chirurgie cardiaque de l'hôpital privé et si, par conséquent, les soins dispensés

de retenue/siphon/cascade, effets strictement indépendants de la houle ou des vagues venues de la mer ; qu'en déclarant qu'un témoin avait fait état d'un mur d'eau provenant des vagues du navire, la

Z... a été faite par lettre recommandée, ayant été dispensé par le séquestre de la renouveler par acte extra-judiciaire, puis retenu que le non-respect du formalisme qui a notamment pour but de permettre

impossible d'effectuer certains travaux à l'arrêt ou en présence du dispositif de protection permanent, lesdits travaux peuvent être exécutés par un personnel expérimenté spécialement désigné à cet effet

Il résulte des principes généraux du droit international que, lorsqu'une personne possède la nationalité française et celle d'un Etat tiers, non membre de l'Union européenne, elle reste, par l'effet de

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation, alors : « 3°/ que le banquier prêteur qui propose à son client d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet