gratification exceptionnelle et à la somme de 5 000 francs à titre de prime de fin d'année, alors, selon le moyen : 1 / que si les salariés sont fondés à rechercher unilatéralement la modification de l'élément

était mentionnée qu'en tant que projet, la cour d'appel a dénaturé ces écrits en méconnaissance de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la délivrance d'une information erronée relativement à un élément

d'un fonctionnaire lorsqu'il s'agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l' article L. 311-1 du code général de la fonction publique ; / 4° Le refus par l'agent d'une modification d'un élément

que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part que le courrier adressé à la salariée par l'Assistance publique des hôpitaux de Paris Hôpital Necker (AP-HP) comportait les éléments

contrat, d'une part, refuse, avant l'expiration de ce contrat, de signer un nouveau contrat prévoyant une autre affectation ou d'accepter un changement d'affectation s'apparentant à la modification d'un élément

Y... ne pouvait au motif d'une modification d'éléments substantiels de son contrat de travail refuser l'offre de l'employeur formulée le 26 juillet 2012 ; qu'enfin, si comme le révèle Mme X... 

sérieux du licenciement Le contrat de travail qui prévoit que monsieur Fabien X... exerce ses fonctions au Mans, comporte une clause aux termes de laquelle " le lieu d'exécution du contrat n'est pas un élément

l'ensemble de l'exploitation était affermée suivant les mentions de la convention ; que la notion de bâtiment d'exploitation au singulier ne peut constituer qu'une simple erreur d'orthographe et non pas un élément

l'article 1-2 II du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; * la commission consultative paritaire a été saisie sur le fondement d'un rapport prévoyant un licenciement pour refus de modification d'un élément

secteur de l'hôtellerie, pour la surveillance et le suivi des chantiers ; que rien dans le contrat de travail de la salariée n'indiquant que la nature du secteur auquel elle était affectée constituait un élément

expose que la commune a rendu deux décisions rejetant sa demande de permis de construire, compte tenu des risques d'inondations ; Attendu qu'elle invoque l'existence d'une erreur sur la qualité substantielle

X..., eu égard à ses fonctions, soit en équipe, soit seul, la circonstance qu'il ait constamment travaillé en équipe pouvait être devenue, par sa permanence, un élément substantiel de son contrat de travail

X... pouvait, de la même manière, devant les juges du fond démontrer que, outre cette modification substantielle imposée, il s'était vu progressivement priver par l'employeur des prérogatives qui étaient

l'environnement, les mesures de protection, prises en application de dispositions législatives ou réglementaires, applicables au site, au paysage ou à certaines espèces animales ou végétales constituent un élément

R... coupable de tromperie sur les qualités substantielles de marchandises, l'arrêt énonce que, par respect du principe de transparence qui prévaut en matière contractuelle, des doutes sur des éléments

C n'est pas fondé à soutenir que la procédure suivie aurait porté atteinte au principe de confidentialité des éléments d'information ressortant de la demande d'asile.

d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette télécopie et violé l'article 1134 du Code civil ; sixièmement, qu'en toute hypothèse, en ne précisant pas en quoi le terme "existe" serait un élément

droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments