Elle souligne que le caractère inconstructible de cette parcelle est établi par la pièce adverse n°6.

La cave coopérative d'électricité de Londres ayant refusé l'installation d'un compteur électrique à la SCI pour alimenter en électricité sa parcelle, les consorts Y... s'étaient engagés à demander à cette

A..., représenté par Me Genies, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 avril 2023 par laquelle le maire de Versonnex s’est opposé à sa demande de raccordement au réseau d’électricité

En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la parcelle serait desservie par l'ensemble des réseaux ou pourrait l'être, s'agissant du réseau d'électricité, est inopérant dès lors que la décision en cause

C justifie être co-propriétaire avec sa sœur, Mme C, de la parcelle AE 14 située lieu-dit las Pradioles à Clarac.

[K] sur la parcelle [Cadastre 3] qui jouxte la parcelle objet du bail, -que la parcelle [Cadastre 8] appartient à Mme [S] et la parcelle [Cadastre 3] à Mme [S] et à son père, qu'elle n'a donc pas qualité

de La Verrière, d’évacuer la parcelle en cause, dans un délai huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, avec leurs véhicules, remorques et caravanes.

ont accès à la voie publique, soient desservies par des réseaux d'électricité et d'eau ; que, dès lors, lesdites parcelles ne présentent pas le caractère de terrains à bâtir au sens des dispositions susrappelées

en zone UBco est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le bâtiment d'élevage situé sur la parcelle est mal délimité ; - les classements de la parcelle située à en zone Aa et des parcelles

Ainsi, la suspension du raccordement provisoire au réseau électrique de la parcelle de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LECOMTE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI FIXE LES INDEMNITES QUI LUI SONT DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, DE NE PAS

destinées à être raccordées au réseau public de distribution d’électricité en vue de vendre l’électricité produite à la société EDF.

demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de tous les occupants sans droit ni titre de la parcelle

Clermont-Ferrand 518 860 168) à pouvoir construire sur une partie de notre parcelle [...]

[Cadastre 10] se fera, concernant l’eau potable, l’électricité, les PTT, les eaux pluviales et les eaux usées, par les parcelles AC [Cadastre 11] – [Cadastre 12] et les parcelles AC [Cadastre 17] et AC

D'autre part, compte tenu de la proximité immédiate du terrain d'assiette du projet de la zone urbanisée précédemment évoquée, de la desserte de la parcelle concernée par la rue des iris ainsi que par

seraient nécessaires ; la construction existante est déjà reliée et alimentée en électricité ; l'avis du service syndicat d'énergie (SDE) 22 porte sur le raccordement de la parcelle cadastrée section

le maire de la commune de Chauffour-sur-Vell a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation ; il n'est pas établi clairement l'existence d'un risque réel et important d'inondation de sa parcelle

la société Enedis, est situé sur la parcelle cadastrée section AC n° 128 dont l’appelante est la propriétaire depuis l’année 2014.

à Electricité de France.