rappelé par le procès-verbal de réception qui en fait état comme une annexe pour les éventuelles réserves reprises : - dans la note annexée au présent procès-verbal ou dans les procès-verbaux d'état

D... et d'AVOIR condamné ce dernier à payer aux époux B... la somme de 31.400 ¿ au titre de la clause pénale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la garantie des vices cachés, selon les articles 1641 et suivants

d'indemnité compensatrice de préavis, outre 360 euros au titre des congés payés afférents, 542,60 euros au titre du reliquat d'indemnité de licenciement, 12 600 euros à titre de dommages-intérêts pour

Il est dommage à ce titre que ne j'aie pas pu me faire assister comme il est d'usage lors d'une telle convocation, cela dû à un délai trop court.

du terrain et 150 000 € au titre de la construction, - que madame Marie-Laure A... doit récompense à la communauté à hauteur de 15 000 € au titre du terrain et de 60 898 € au titre de la construction

I - Sur les demandes au titre de la rupture du contrat de travail Sur la demande de nullité du licenciement 8.

[T] [QU], a reconnu avoir endossés et encaissés sur un compte de la société.

À titre subsidiaire contre M.

ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.

Monsieur [R] [P] et Madame [U] [M] et la SCI Delta Parc ont conclu au rejet des demandes de la SAS Chauray Contrôle et sollicité sa condamnation à leur payer les sommes de 3 000 €, à titre de dommages

À titre encore plus infiniment subsidiaire, ils soutiennent que la base de calcul de la perte de chance serait de 111.362 €.

Subsidiairement, ils estiment que Monsieur BREAT doit endosser la plus grande part de responsabilité dans l'accident soit les 3/4, seul 1/4 pouvant rester à la charge de Madame Y... et son assureur.

Y... a conçu un projet de destruction des biens affectés au fonctionnement des études ; que, le 15 juin 1997, elle a enjoint à sa fille Florence de détruire les locaux le soir même avec l'aide d'un tiers

Le 30 septembre 2016, la Banque Populaire était le tiers porteur de cette lettre de change, qui lui a été transmise par la voie de l'endossement et aucun règlement n'est intervenu de la part du tiré.

du prêt ; La Cour statuant à nouveau : À TITRE PRINCIPAL : 1.

[K] et d'autres salariés de la société Elba La Monnerie ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, en se prévalant à titre principal de la qualité de coemployeurs des sociétés Hamelin et

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, la société Kéolis SA, représentée par la SELARL Joffe et Associés, sollicite, à titre principal, sa mise hors de cause, et à titre subsidiaire, elle

En ce qui concerne les revenus réputés distribués au titre du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts : 5.