soutien aux parents d'enfants handicapés, de Paris Energie Famille et de Paris Logement Famille.

MOTIVATION 1. - L'article L541-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que : ' Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé

rejetant leur demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément, de prestation de compensation du handicap (PCH) et d'un parcours de scolarisation par un établissement ou

, s’agissant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), reconnaît à son fils un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% ; 2°) d’annuler la décision du 17 octobre

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

du Var a rejeté leur demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément, ainsi que leur demande de parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement

, notifiée le 4 septembre 2018, qui sur recours gracieux à l'encontre de la décision de refus du 31 juillet 2018, notifiée le 14 août 2018, a accordé l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH

de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'allocation d'éducation d'un enfant handicapé (AEEH) ainsi que sa demande tendant à l'obtention d'une aide humaine individuelle aux élèves handicapés concernant

mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles et assumant seule la charge d'un enfant handicapé dont l'état nécessite le recours à une tierce personne a droit à une majoration

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé : 1.

, a confirmé sur recours préalable obligatoire le refus d'attribuer une allocation d'éducation de l'enfant handicapé et le complément de cette allocation au bénéfice de son fils, A B.

(CDAPH) a rejeté sa demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour son fils D B ; 2°) d'annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le Président du conseil départemental

concernant les mesures propres à assurer l'insertion scolaire de la personne handicapée, l'évaluation de son taux d'incapacité et l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, visées

D A, demande au tribunal de faire droit à sa demande de réattribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) au profit de sa fille C.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, Mme B C demande au tribunal de faire droit à sa demande d'octroi de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) au profit

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2025, Mme B C demande au tribunal de faire droit à sa demande d'octroi de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) au

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, Mme B C demande au tribunal de faire droit à sa demande d'octroi de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) au

C..., l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ; 2°) de lui accorder le bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et

Sur les conclusions relatives au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé : 2. Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I.