directe et permanente avec le procureur de la République quand, faute d'établir que l'officier de police judiciaire avait pu ratifier ou s'opposer à la mise en place de cette mesure et à l'exploitation

directe et permanente avec le procureur de la République quand, faute d'établir que l'officier de police judiciaire avait pu ratifier ou s'opposer à la mise en place de cette mesure et à l'exploitation

de la République de Bayonne ; que celui-ci a ouvert une enquête de flagrance puis s'est dessaisi des faits, le 19 décembre 2013, au profit du procureur de la République de la juridiction interrégionale

B... a été placé en garde à vue le 15 février 2017 lors d'une enquête préliminaire diligentée en raison de la découverte de ces substances stupéfiantes ; que cité à comparaître devant le tribunal correctionnel

L'ouverture d'une enquête préliminaire, en revanche, n'a pas un tel effet.

    Une enquête fut déclenchée d'office par le procureur de la République de Beykoz.

Une enquête préliminaire relative à un trafic international de résine de cannabis susceptible de mettre en cause les frères [U] et [D] [W] a été diligentée. 3.

de la République de leur inspection ; que celle-ci ayant permis de caractériser des infractions pénales, les deux inspecteurs ont dressé procès-verbal qu'ils ont adressé au procureur de la République

Examen de la recevabilité du pourvoi formé par le procureur de la République financier 6.

préliminaire ayant été ordonnée par le procureur de la République de Nanterre, dès le 29 avril 1994, et un réquisitoire en date du 2 juillet 1994 ayant saisi le magistrat instructeur de la seconde série

soient portés à la connaissance du procureur de la République, le 24 juillet 2018, mais sans que la teneur, les modalités et les dates des nombreux actes d'enquête effectués ne soient décrits (arrêt,

enquête soient portés à la connaissance du procureur de la République, le 24 juillet 2018, mais sans que la teneur, les modalités et les dates des nombreux actes d'enquête effectués ne soient décrits (

de la République, celle, figurant dans le procès-verbal de notification de fin de la garde à vue, de l'information donnée à X..., que "conformément aux instructions de Mme Duhaa, substitut du procureur

de la République au cours de l’enquête préliminaire sur le fondement des articles 12, 14, 41 et 77-1-1 du CPP.

de la République, afin d'accéder aux parties communes. 3.

de la République, afin d'accéder aux parties communes. 3.

de la République, afin d'accéder aux parties communes. 3.

son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur a été déclarée irrecevable aux motifs que le dernier acte interruptif de l'action publique ayant été soit transmis adressé par le procureur

Le 30 avril 2020, le procureur de la République de la JIRS de Lille a adressé au procureur de la JIRS de Nancy des éléments relatifs aux quatre utilisateurs de téléphone cryptés, parmi lesquels M.

de la République ordonnant la remise à l'AGRASC d'un véhicule en vue de son aliénation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2018 où étaient présents dans la