du premier et du second degré qui ont passé avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, à des maîtres liés à l'Etat par contrat ; qu'aux termes de l'article 15 de la même loi : "Les

l'intervention de la loi du 25 novembre 1977, " les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement

CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 8 NOVEMBRE 1968 ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 16 SEPTEMBRE 1969, RELATIFS AUX CONSEILS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

En deuxième lieu, la cour a relevé, d'une part, que l'association départementale des pupilles de l'enseignement public des Pyrénées-Orientales, gestionnaire du centre éducatif de Port-Vendres, participait

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la Fédération départementale pour le transport des élèves de l'enseignement public du Tarn (FEDERTEEP) a refusé de lui

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est rejeté.

Vu 1°), sous le n° 71 757, la requête, enregistrée le 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC

, REPRESENTANT L'ETAT DONT LA RESPONSABILITE EST SUBSTITUEE LEGALEMENT A CELLE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC; QUE POUR DECLARER CETTE ACTION IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Hérault, dont le siège social

Considérant, d'autre part, que s'il est allégué qu'en autorisant la présence parmi les représentants des maîtres en service dans les classes sous contrat d'association de maîtres titulaires de l'enseignement

public, se plaignait, sur le terrain des articles   10 et 14 de la Convention, d’être devenu membre de plein droit de la Chambre nationale des enseignants, créée en 2013 par la loi sur l’enseignement

d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux agents contractuels enseignants de l'enseignement public des premier et second degrés.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de la Somme.

REQUETE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 9 MARS 1973 PORTANT INSTRUCTION PERMANENTE

privés liés à l'Etat par contrat, a entendu en ouvrir le bénéfice dans les mêmes conditions que pour les maîtres de l'enseignement public ; - le principe d'équivalence prévu par l'article L. 914-1 du

Public (SNEP), dont le siège est 76, rue des Rondeaux à Paris (75020), représenté par son secrétaire général ; le Syndicat National de l'Education Physique de l'Enseignement Public (SNEP) demande au Conseil

Madame B a été recrutée au sein de l'académie de Créteil en qualité de professeure contractuelle de lettres modernes par plusieurs contrats à durée déterminée dans des établissements d'enseignement publics

PRESTATIONS; QUE LA FOLC A SOUTENU QUE LES ACTIONS ETAIENT IRRECEVABLES, SEULE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT POUVANT ETRE ENGAGEE, S'AGISSANT D'UNE COLONIE DE VACANCES DIRIGEE PAR POUPIN, MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT