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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article R725-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 34
I. - L'association qui ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément en informe sans délai l'autorité qui a délivré celui-ci.
Article 4 bis
Dans les cas d'aliénation du bien, il sera tenu compte des revenus procurés par celui-ci au jour de l'aliénation.
Article 4
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de mission de l'Office national des forêts sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine
Article 6
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Article 12
à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve d'admissibilité ; en cas d'égalité de points à cette dernière, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve d'admissibilité.
Article 33
Le titulaire du certificat de qualification niveau 1 ou niveau 2 dépose sa demande de renouvellement avant la date d'expiration de celui-ci.
Article 27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12
Dans les villes au-dessus de 10,000 ames, il y aura en outre un substitut du procureur de la commune, lequel, à défaut de celui-ci, exercera les fonctions.
Article 19
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du trimestre suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel.
Article 57
Hors les cas d'exception ci-dessus, les dispositions de la présente loi concernant les tribunaux criminels, seront communes à celui du département de la Seine.
Article 31
Le directeur général de l'énergie et du climat contrôle le fonctionnement de l'organisme technique central et propose des mesures d'amélioration du fonctionnement de celui-ci.
Article 1
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément aux mentions portées sur celui annexé au présent décret.
Article 2
Ces majorations, qui n'ont d'effet que sur la détermination de l'échelon de solde, et par voie de conséquence sur la pension, s'appliquent aux éléments qui déterminent celui-ci, savoir :
Article 42
Article 93
Article X 18
Aucune prise de courant placée à la portée du public ne doit, pendant la présence de celui-ci, être mise sous tension.
Article 1352-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58
La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.
Article L8221-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 59
Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre.
Article R131-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 89 > 86
La fédération adresse au ministre chargé des sports la demande de renouvellement de l'agrément au moins quatre mois avant le terme de celui-ci.
Article 376-0 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 01
Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint.
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