CETAT01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Motifs n'étant pas de ceux qui peuvent légalement justifier la mesure prise

CETAT01-05-03-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI -Existence - Motif n'étant pas de ceux

d'Albert ; qu'ainsi, en ne vérifiant, comme elle l'admet elle-même, la réalité du motif économique invoqué qu'au regard de la situation de la société OMNIPLAST, l'autorité administrative a commis une erreur

perçoit effectivement 53,27 heures ARTT, l'administration n'a pas régularisé sa situation antérieure ; - par conséquent, la décision de rejet de sa demande de restitution de ces heures est entachée d'erreur

en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit

législaive, n'aurait pu être légalement édictée que par le décret en Conseil d'Etat prévu par les articles 24 et 28 de l'ordonnance du 27 septembre 1967 ; qu'ainsi la décision attaquée est entachée d'erreur

et la société d'aménagement de Lot-et-Garonne sont fondés à soutenir, par un moyen qui est d'ordre public et qui ne saurait dès lors être écarté comme nouveau en cassation, que la cour a commis une erreur

l'ordonnance du 21 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu l'exécution de l'arrêté du 29 novembre 2004 par lequel le maire de ladite commune a exercé le droit

La réintégration est de droit.

B ne peut donc utilement se prévaloir d'erreurs de droit ou d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué.

constaté par les juridictions françaises ; qu'ainsi, en se fondant, pour rejeter la demande de la société, sur ce que la société ne pouvait pas se prévaloir d'un droit judiciairement constaté pour en

visiteur à Mme Omanovic ; 2°) rejette la demande présentée par Mme Omanovic devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

U... par des motifs exempts d'erreur de droit, d'insuffisance ou de contradiction, a justifié sa décision ; Qu'en effet, la loi confie aux seules juridictions d'instruction l'appréciation souveraine

. ; que, si celui-ci a fait valoir devant les premiers juges qu'il entendait se désister de l'action en indemnité qu'il avait engagée auprès du conseil de prud'hommes, c'est à bon droit que le tribunal

S'ESTIMANT TENU DE REJETER LA DEMANDE QUI LUI ETAIT PRESENTEE PAR LE MOTIF QUE L'INTERESSEE N'APPARTENAIT PAS A LA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE TAXI AVANT LA MORT DE SON MARI, LE MAIRE DE LYON A COMMIS UNE ERREUR

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Etrangers - Retrait de la qualité de réfugié - Légalité du retrait lorsque la

DE DROIT

. - ERREUR DE DROIT. -