de son employeur ; Mais attendu que l'erreur purement matérielle, au sens de l'article L. 34 du Code électoral auquel renvoie l'article R. 513-27 du Code du travail, est celle de l'autorité administrative

Graziani, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, figure à l'arrêt susvisé, à la page 2, ligne 36 "...

; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que conformément aux motifs de l'arrêt, une cassation partielle de l'arrêt sur le troisième moyen a été prononcée et que c'est par une erreur

Bailly, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de la minute

mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, d caractérisé, en tous ses éléments, l'infraction dont elle a déclaré René-Jean X... coupable ; que, pour regrettables qu'elles soient, les erreurs

prud'homale du 8e arrondissement de Paris, alors qu'il remplissait toutes les conditions pour être inscrit sur cette liste et que le droit de vote est constitutionnellement protégé ; Mais attendu que l'erreur

Kehrig, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle

Martin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt n° 2511 P+B+I du 10 juillet 2002 mentionne

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux avocats ; Attendu que c'est par suite d'une erreur

ne pourrait constituer qu'une erreur intellectuelle, car supposant une appréciation de la portée de pièces versées aux débats et non une erreur ou une omission purement matérielle, le tribunal, qui s'est

évaluateur ; que la référence à l'ordonnance du 16 octobre 2008, laquelle a d'ailleurs été en partie infirmée par la cour d'appel de Paris, est une erreur purement matérielle ; que la même erreur est

d'Aix-en-Provence et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes "autrement composée", alors qu'il faut lire "devant la cour d'appel de Nîmes" ; Attendu qu'il faut réparer cette erreur

de 6 000 francs ; Attendu, d'abord, que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être apportée par tous moyens ; qu'ensuite, en sa seconde branche, le moyen ne tend qu'à faire constater une erreur

N'AVAIT PAS PRETENDU QU'IL AURAIT ETE OMIS SUR LES LISTES ELECTORALES PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE; QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QU'IL AVAIT ETE INSCRIT COMME DOMICILIE " ...

-Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal

. ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur purement matérielle que l'arrêt a cassé et annulé le chef du dispositif condamnant la société Clemessy à relever et garantir la société Randstad des conséquences

a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Vu la requête présentée par les époux X... le 23 avril 2013 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par suite d'une erreur

X..., le tribunal retient qu'il apparaît des vérifications faites auprès de la mairie de Lairière que ce n'est pas à la suite d'une erreur purement matérielle que le requérant avait été radié des listes

... contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations), dans le litige les opposant à la société Amiens aménagement ; Attendu que, par suite d'une erreur