Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion"; Que l'article 2053 ajoute : "Néanmoins, une transaction peut être rescindée, lorsqu'il y a erreur dans la personne

A l'article 10 du protocole d'accord, les parties sont convenues que 'les présents Accords transactionnels auxquels elles sont parties aura ( sic) valeur de transaction conformément aux dispositions des

; que l'article 2053 du Code civil ne prévoit que la rescision de la transaction en cas d'erreur sur la personne ou sur l'objet de la contestation ainsi que dans les cas de dol ou de violence ; qu'il

X... avait rendu impossible non seulement toute transaction, mais tous pourparlers de nature à aboutir à une transaction que son client souhaitait; que cet avocat a donc méconnu les termes du mandat qui

peut être rescindée lorsqu'il y a erreur sur l'objet de la contestation ; D'où il suit qu'en décidant à tort que le salarié était dépourvu de tout recours contre son ancien employeur, sans rechercher

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Il résulte des dispositions précitées que l’administration peut, afin de prévenir ou éteindre un litige, légalement conclure une transaction, sous réserve de la licéité de son objet, de l’existence de

L'employeur objecte que le protocole transactionnel dont se prévaut la salariée a été antidaté puisque son signataire, Monsieur [D] [J] se trouvait en arrêt maladie le 18 septembre 2013.

La transaction ayant, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, elle ne peut être attaquée pour cause d'erreur de droit, mais peut toutefois être rescindée lorsqu'il y a erreur

constituent, par leur objet, des contrats administratifs.

se renferment dans leur objet et la renonciation qui y est faite à tout droit, action et prétention ne s'entend que de ce qui est relatif au différend ayant donné lieu à la transaction ; que l'exposé

, 1131 et 2052 du Code civil ; 4°) qu'aux termes de l'article 2057, alinéa 2, du Code civil, la transaction serait nulle si elle n'avait qu'un objet sur lequel il serait constaté par des titres nouvellement

par erreur matérielle dans le dispositif du jugement.

Elle ajoute que, contrairement à ce qu'avance l'URSSAF, les quatre cent soixante transactions n'étaient pas établies sur le même modèle, avaient des objets différents et elle n'a pas soutenu aux inspecteurs

Par jugement en date du 15 juin 2017, le conseil de prud'hommes, dans sa formation paritaire, a: - débouté la société ERESE de ses demandes en nullité de l'accord transactionnel du 12 novembre 2014 et

X...et les vingt-six autres demandeurs Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de chaque salarié en raison de la transaction individuelle conclue le 7 juin 2007 et

En l'espèce, l'objet de la transaction signée le 4 septembre 2013, était de régler la fin de collaboration et la rémunération de la société Tangram pour sa contribution au projet.

Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion Article L 642-24 al2 du Code de Commerce : Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée

L’article 2052 du code civil dispose que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

Le 5 décembre 2018, ladite association et l'Etat signait un protocole transactionnel ayant pour objet le règlement amiable du litige relatif à la demande d'indemnisation de l'association auprès de l'Etat