X... avait expliqué qu'en cas de paiement anticipé, le client recevait une facture mentionnant l'escompte et que, depuis un an, les intérêts de retard figuraient sur les factures, force est de relever

Armement maritime et de transports ont demandé au cabinet Y... de procéder à un contrôle dans sa propre comptabilité en lui indiquant, pour chacune des polices d'assurance, le montant des ristournes et escompte

représentant la différence entre le prix de vente du matériel neuf et le prix de revente d'occasion de ce même matériel, la cour d'appel a donc pris deux fois en considération le montant du bénéfice escompté

La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE soutient quant à elle qu'elle ne pouvait se douter au moment de l'escompte en mai 2009, de l'imminence de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre

Des solutions palliatives ont été mises en place mais n'ont pas donné les résultats escomptés, compte-tenu delà personnalité de l'attache aux affaires juridiques, qui a fortement oeuvré en ce sens » ;

; que n'ayant pas pu régler à cette dernière l'acompte convenu, en raison d'un débit que venait d'opérer sans ordre, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion (la Caisse), sur son compte

TTC ; que la société EOS a accepté une lettre de change à échéance du 23 juillet 1992, tirée pour un montant de 118 600 francs et correspondant à la facture du 6 mars précédent ; que cet effet a été escompté

Pour condamner la caution à payer à la banque la somme de 65 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2020, l'arrêt retient que, par mention manuscrite, M.

la probabilité que le résultat escompté se réalise ; que l'évaluation du préjudice relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'en l'espèce, il convient de tenir compte, pour l'évaluation

juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mai 1998) et les productions, que la Banque populaire Bretagne Atlantique (BPBA) a assigné M. d'X... en paiement du solde impayé de deux comptes

étant déjà sous la surveillance et le contrôle des fonctionnaires, et privé de sa liberté d'aller et de venir et par conséquent de toute possibilité de fuite ; que la présentation par les policiers escorteurs

O... a demandé à comparaître personnellement à l'audience ; qu'il est classé par l'administration pénitentiaire dans la catégorie « escorte 3 » au titre de la sécurisation des transfèrements ; que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED

4 avril 1991, pris en application de ce texte, prévoient l'obligation pour le concédant de communiquer vingt jours avant la signature du contrat, un dossier d'information prévoyant entre autres les comptes

soutenait qu'elle avait consenti à la société Thermodynamique des concours financiers d'un montant de 1 100 000 francs, postérieurement à la présentation du bilan litigieux falsifié par X..., sous forme d'escompte

un certain nombre de documents sous astreinte et de prolonger le délai de consultation du comité de deux mois à compter de la réception de ces informations. 4.

X..., gérant de la société, et par son épouse, Mme X... ; que par lettre du 29 mars 1993, la Banque Générale du Commerce a demandé à la société Eastern House de régulariser la situation de son compte,

réduction de peine sont prises dans les mêmes formes que les ordonnances visées à l'article 712-5 du Code de procédure pénale, soit les ordonnances de réduction de peine, d'autorisation de sortie sous escorte