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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 9
64379e259477fe04f5cc65d1
11 avril 2023
11 avril 2023
application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui dispose notamment que : ' Les honoraires tiennent compte, selon les usages
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
64379e259477fe04f5cc65d7
11 avril 2023
11 avril 2023
application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui dispose notamment que : ' Les honoraires tiennent compte, selon les usages
Source officiellecr
61372631cd58014677423acb
8 janvier 2003
8 janvier 2003
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2002, qui, pour infractions au Code de la santé publique, établissement et usage d'attestations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03433_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un établissement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03434_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison d'un établissement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03495_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison d'un établissement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03496_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison d'un établissement
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6352364b8c924eadffcc45ea
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Mme [T] ne verse aucune pièce de nature à démontrer la fausseté de cette déclaration, en sorte que l'indu doit être considéré comme établi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162dd04cadecb9ef7c7e18e
24 janvier 2012
24 janvier 2012
contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63119dca6f0d304f138e5f15
1 septembre 2022
1 septembre 2022
travaux sont autorisés ; ' un changement illicite, sans autorisation préalable, de cet usage, un tel changement étant notamment établi par le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02044
27 novembre 2013
27 novembre 2013
pas accueilli faute par l'intéressé d'établir un usage fixe général.
Source officielle13e chambre
6032075c20abe73f47a27cc1
15 mai 2018
15 mai 2018
Le rapport du technicien désigné par ordonnance du juge-commissaire a permis d'établir qu'aucune comptabilité n'avait été établie pour les exercices 2014 et 2015, que le bilan 2015 n'a pas été dressé,
Source officielle6e chambre
61624d5aed30a8f561738208
8 avril 2014
8 avril 2014
Il n'est présenté que neuf pièces se rapportant à ces dénonciations ce qui ne prouvent pas que les 38 établissements qui appliquaient ces usages ont effectivement appliqué la procédure de dénonciation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c5e
11 mai 2022
11 mai 2022
[L] était en poste au service des usagers à l'heure des toilettes ou des repas de sorte que ceux-ci ne pouvaient être tous pris immédiatement en charge. Ce grief est établi.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00567_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Ces faits, qui sont établis, sont fautifs, peu important qu'il n'y ait pas de lien hiérarchique entre M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2009050_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
silence gardé par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) sur la demande qu’elle a présentée le 19 février 2020, tendant à ce que cet établissement
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e563
28 juin 2011
28 juin 2011
adoptant comme base les minima conventionnels dans son article II-1 dont un exemplaire fut retrouvé depuis l'instance précédente dans les archives de société ; Attendu que, dans ces conditions, il est établi
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400265_20250227
27 février 2025
27 février 2025
notamment interdits, " les activités qui par nature sont incompatibles avec les caractéristiques et la destination de la zone ; / - les campings, les gîtes et les caravanings ; / - les constructions et établissements
Source officielle1ere Chambre
65b0bb0b8d0ccf000877e507
23 janvier 2024
23 janvier 2024
l'annulation de la vente pour vice du consentement, la convention permettant de déroger aux dispositions spéciales du code rural ne peut être tacite, étant observé qu'en l'espèce il n'est nullement établi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00317
20 mars 2012
20 mars 2012
d'affaires ainsi généré, respectivement, au 27 octobre 2006 et jusqu'à l'année 2009 ne renseignent pas plus sur les marques exploitées ; qu'enfin, l'ensemble de ces pièces ne permet pas davantage d'établir
Source officiellePage 19 sur 8905