que les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31 et suivants du Code de procédure pénale, qui interdisent à la personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale ouverte dans un Etat

si le miel est originaire de plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou de plus d'un pays tiers, l'indication des pays d'origine peut être remplacée par l'une des indications suivantes, selon le cas

Selon le premier de ces textes, les soins dispensés aux assurés sociaux ou à leurs ayants droit qui s'avèrent médicalement nécessaires au cours d'un séjour temporaire dans un autre Etat membre de l'Union

Les titulaires d'un permis de conduire obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant fixé leur résidence normale sur le

en France des activités de vétérinaire, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent se prévaloir : / 1° Soit

membre de l'Union européenne :/ a) Le déplacement du produit à des fins commerciales entre deux Etats membres de l'Union européenne au sens de l'article L. 311-18 () ".

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie

/ (...) / Lorsque l'électeur français admis à exercer son droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France est inscrit

et aux CROUS d'opposer le premier alinéa et le paragraphe C du chapitre 1 du titre I aux ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

Vu 1°) sous le n° 140328, la requête, enregistrée le 11 août 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE L'ARDECHE (U.D.A.F.A

véhicules gravement accidentés à la condition d'avoir suivi d'une formation en France, sans prévoir la possibilité de la reconnaissance d'une compétence équivalente acquise dans un Etat membre de l'Union

En premier lieu, Mme C n'étant recevable à contester la circulaire qu'en tant qu'elle concerne les étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat-membre de l'Union européenne, d'un Etat de l'Espace économique

légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ().

Elle soutient que : - la différence de traitement, au regard du régime fiscal des sociétés mères, entre les produits de participation de filiales établies dans un Etat membre de l'Union Européenne, selon

en provenance d'une filiale établie dans un Etat tiers à l'Union européenne. 10.

vers un autre Etat membre de l'Union européenne, cette valeur étant prise en compte dès ledit transfert, alors que, lorsque les mêmes biens sont transférés par l'assujetti ou pour son compte, pour les

Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est établi.

Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est établi.

A B, ressortissant ivoirien né en 1978, est entré en Italie en décembre 2016, Etat de l'Union européenne où il a sollicité l'asile et qui lui a remis un titre d'identité valable jusqu'en 2028. M.

de domicile, en matière de validité des décisions des organes des sociétés ayant leur siège sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, les tribunaux de cet Etat membre ; Attendu, selon