X... aurait été incapable d'honorer compte tenu des pertes importantes réalisées par le fonds de commerce ; (...) il a donc sciemment attribué à cet apport en nature une valeur supérieure à sa valeur réelle

Y..., d'avoir dit que le fonds de commerce exploité dans l'immeuble situé à Dugny-sur-Meuse était un bien propre de M.

de commerce qui était exploité par Stéphane A... ; "aux motifs que le garage de feu Louis A... constituait une petite entreprise de dix personnes ; que la valeur du fonds de commerce est calculée,

appartient au seul expert désigné par application de l'article 1843-4 du code civil de procéder à l'évaluation des droits sociaux ; que par suite, les cocontractants font de la décision de l'expert

[N] avait commis des actes de concurrence déloyale avant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la société Print and Cut le 26 juin 2012 et avant même le commencement de l'activité

[N], encourt la censure ; EN CE QUE, réformant le jugement, il a évalué la valeur du fonds de commerce de pharmacie LA LANTERNE à inclure dans le patrimoine final de M.

X..., notaire, la banque La Hénin a consenti à la société Royal Saint-Georges un prêt de 500 000 francs avec, pour garanties, un nantissement de premier rang sur un fonds de commerce de cette société et

Cependant, la société Volkswagen Bank demandait à la cour d'appel de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de M. [B] fondées sur le défaut de délivrance conforme. 8.

remises de fonds par Bernard Y... constituait pour celui-ci, en accord au temps des faits avec Marc X..., des remises de fonds pour les acquisitions de fonds de commerce - garage - entrepôt à Saint-Tropez

III (le fonds commun). 4.

qu'en a justement décidé le tribunal de commerce ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE si le plan de redressement prévoyait l'apport du fonds de commerce de coiffure situé à Avermes par Mme B... et Mme C..., il

grief à l'arrêt du 6 mai 2004 d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen : 1 ) que seules les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale peuvent être

détournés à l'occasion d'un abus de biens sociaux ne s'imposent pas, au titre de l'autorité de la chose jugée au pénal, au juge chargé de l'évaluation du préjudice de la société victime, ladite évaluation

Y... exploite son fonds de commerce à titre personnel, qu'ainsi, l'oeuvre ayant été divulguée sous le nom de l'exposant, ce dernier est réputé en être l'auteur, que dès lors en se bornant à énoncer, pour

le local commercial, du préjudice lié à la perte de revenus locatifs et des préjudices liés à la perte du fonds de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut refuser d'évaluer le préjudice

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-34 du Code de commerce ;

Les sociétés Valsoptique ont commencé à exploiter les fonds de commerce le 1er avril 2017.

; que, le 30 mai 2007, la société Denena a vendu son fonds de commerce à la société Zezena ; que les consorts Y... et le syndicat des copropriétaires du [...] ont assigné M.

Jérôme X... un fonds de commerce de bar-glacier au prix de 600 000 francs, moitié au comptant, M.