travail ; qu'aux termes de l'article L 454-1 du code de la sécurité sociale, les dépenses à rembourser aux caisses d'assurance-maladie en application de l'article L 454-1 peuvent faire l'objet d'une évaluation

19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE

19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE

19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE

19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE

perçu diverses sommes correspondant à des travaux effectués en Algérie en 1961 et 1962, de sorte que ses revenus professionnels étaient en réalité inconnus et qu'il y avait lieu de procéder à une évaluation

qu'il devait être tenu compte des avantages en nature fournis au salarié ; Mais attendu que le conseil de prud'homme a constaté que la rémunération du salarié, qui incluait les avantages en nature évalués

décision méconnaît les articles R. 262-23 et R. 262-24 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'elle ne prend pas en compte le chiffre d'affaires qu'elle a déclaré pour lui substituer une évaluation

, en l'absence de dispositions réglementaires prévoyant un mode d'évaluation forfaitaire, être évalués sur la base de leur valeur réelle.

Sur l'évaluation forfaitaire du redressement pour travail dissimulé Selon l'article L.242-1-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, en vigueur en l’espèce, pour le calcul des cotisations et contributions

B le bénéfice du revenu de solidarité active, la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a procédé à une évaluation forfaitaire des revenus professionnels non-salariés de l'intéressé

l'arrêt d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que la cour d'appel n'a pas demandé au salarié de rapporter la preuve du préjudice allégué et s'en est tenue à l'évaluation

. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Signes extérieurs de richesse [ art. 168 C.G.I. ] - Détermination de la base d'imposition forfaitaire en cas de disproportion marquée - Evaluation du revenu correspondant

considération ; qu'aux termes du troisième, pour les travailleurs salariés et assimilés dont la rémunération ne dépasse pas le plafond et auxquels l'employeur fournit le logement, cet avantage est évalué

Il résulte de l'instruction que, pour refuser à Mme B le bénéfice du revenu de solidarité active, la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a procédé à une évaluation forfaitaire des

laquelle le service, constatant une disproportion marquée entre les revenus de l'intéressé et son train de vie, a procédé, en application de l'article L. 63 du livre des procédures fiscales, à une évaluation

"EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE

l'expert comptable de la société ; qu'en retenant néanmoins, que ces éléments n'étaient pas suffisants pour établir le chiffre exact des rémunérations dues, et que cette insuffisance autorisait une évaluation