exécutoire constatant une créance liquide et exigible et ne peut saisir que les droits réels cessibles afférents aux immeubles de son débiteur.

", maître de l'ouvrage, et du syndicat des copropriétaires des immeubles, condamnée, par jugement assorti de l'exécution provisoire, à réparer, sous la garantie de la SEP, les désordres affectant les garde-corps

édifier un immeuble en procurant le terrain, et qui comporte l'obligation pour l'acheteur de procéder à un paiement avant l'achèvement de la construction, constitue une vente d'immeuble à construire,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ardjouna Z..., demeurant ... de Sainte-Agathe, 06300 Nice, en cassation d'un

observations de Me BOUTHORS et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés

_________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025 La société Ixora, société civile immobilière, dont le siège est chez Locadress, [Adresse 2], a formé

adaptée exactement à cet usage- ; que cette échelle était cadenassée et que la clé était détenue soit par la gardienne de l immeuble, soit par le chef de chantier ; que, M.

Y... pour obtenir le transfert ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 ) que l'acquéreur d'un immeuble vendu sans servitude ni

Par requête du 27 octobre 2021, le CIFD a sollicité du tribunal de proximité de Sarrebourg la mise en vente par voie d’exécution forcée de l’immeuble objet de la vente.

Par requête du 17 février 2022, le CIFD a sollicité du tribunal de proximité de Sarrebourg la mise en vente par voie d’exécution forcée de l’immeuble objet de la vente.

qu'elle a ensuite vendu, les acquéreurs ayant constitué en 1996 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Beaulieu (le syndicat), M.

, la demande en résolution de la vente n'ayant pas entraîné renonciation à agir en exécution forcée ni à obtenir la garantie d'achèvement. 8.

[R] [B], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [H] [E], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° N 23-18.825 contre le jugement en rejet de la contestation en réitération des enchères et de fixation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Fructicomi, dont le siège est ..., prise en la personne

l'article R. 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution et autorisé la vente forcée de l'immeuble des époux Y... objet de la saisie, sauf à fixer le montant de la créance de la Banque populaire

du bien immobilier objet de la saisie ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Dans sa première décision du 6 juin 2011, passée en force de chose juge, le juge de l'exécution a annulé la stipulation d'intérêts

Y... a vendu, sous condition suspensive de l'octroi d'un prêt, un immeuble à MM. Z... et X..., auxquels a été substituée la société civile de Grohan (SCI) ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme DOMAINE DU BOSCLA, dont le siège est à Saint Vite à

[O] a assigné cette société en exécution forcée de la vente et dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 2.

Le 6 avril 2018, sur le fondement du même acte notarié, la société Lyonnaise de banque a pris une inscription d'hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant aux époux [M].