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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502217_20251215
15 décembre 2025
exceptionnelle.
ORTA_2502055_20251125
25 novembre 2025
Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 2.
cr
613725d9cd58014677420fcd
4 septembre 2002
sévère contraint à examiner le caractère plus doux ou plus sévère de la loi nouvelle relative à prescription de la peine par comparaison avec la loi applicable au jour de la commission des faits et non
61372608cd5801467742270c
31 mai 2000
, l'exécution provisoire d'une peine d'emprisonnement ferme prononcée par les juges du fond est interdite ; qu'au cas d'espèce, le tribunal pour enfants de Versailles a condamné X... à la peine de douze
Reconduite à la frontière
DTA_2508212_20251125
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission
Chambre 3-1
69f44a50cdc6046d472f1b4f
30 avril 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00070
24 janvier 2018
X... et à son avocat maître Z..., que le débat contradictoire sur un éventuel placement en détention provisoire aurait lieu le 18 septembre 2017 à 11 heures ; que par ordonnance d'incarcération provisoire
1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2312404_20230627
27 juin 2023
B, il y a lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
DTA_2500785_20250410
10 avril 2025
B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2407219_20250124
24 janvier 2025
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00540
18 mars 2016
le versement lors de la cession de cet établissement d'une prime de transfert à chaque salarié ; que cette prime lui ayant été refusée, M.
12eme chambre
DTA_2502488_20260320
20 mars 2026
délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant vingt-quatre mois ; 2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire
DTA_2402126_20240411
11 avril 2024
6137269dcd580146774270c5
21 mars 2007
selon la loi algérienne et qu'il n'est pas contraire à une décision judiciaire française possédant autorité de la chose jugée ; qu'il ne peut donner lieu à aucune exécution forcée ou faire l'objet de
61372598cd5801467741f13d
2 octobre 1997
invoqués par les prévenus ne saurait être retenue en l'absence de tout bail pour la société Executive et de toute exécution du bail pour la société Clean Up puisque les loyers n'ont jamais été réclamés
Chambre Premier Président
68e74182ac880aa7ee21f218
8 octobre 2025
Portalis DBVQ-V-B7J-FV2A-16 [G] [J] c/ Près Tribunal Judiciaire De Reims MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
7ème Ch Prud'homale
69e1c70fcdc6046d4788f2a2
16 avril 2026
- Condamner la SARL [1] à verser à Me [K] une indemnité au titre des articles 37 et 75 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle : 2 000,00 euros - Ordonner l'exécution provisoire.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503801_20251013
13 octobre 2025
Elle soutient que : l’urgence à suspendre la décision en litige est caractérisée dès lors qu’elle a pour effet : de lui interdire de recruter de nouveaux apprentis ainsi que des jeunes sous contrat
DTA_2300632_20230207
7 février 2023
L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide
DTA_2500819_20250410
Ils ont déposé le 12 juillet 2019 une première demande d'admission exceptionnelle au séjour (AES) auprès des services de la préfecture de Loir-et-Cher qui a été rejetée et dont les recours en annulation
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