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73 495 résultats pour « exécution provisoire interdite par la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502217_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

exceptionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502055_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fcd

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

sévère contraint à examiner le caractère plus doux ou plus sévère de la loi nouvelle relative à prescription de la peine par comparaison avec la loi applicable au jour de la commission des faits et non

Source officielle
CC

cr

61372608cd5801467742270c

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

, l'exécution provisoire d'une peine d'emprisonnement ferme prononcée par les juges du fond est interdite ; qu'au cas d'espèce, le tribunal pour enfants de Versailles a condamné X... à la peine de douze

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508212_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69f44a50cdc6046d472f1b4f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00070

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

X... et à son avocat maître Z..., que le débat contradictoire sur un éventuel placement en détention provisoire aurait lieu le 18 septembre 2017 à 11 heures ; que par ordonnance d'incarcération provisoire

Source officielle
TA

1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2312404_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

B, il y a lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500785_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2407219_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00540

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

le versement lors de la cession de cet établissement d'une prime de transfert à chaque salarié ; que cette prime lui ayant été refusée, M.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2502488_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant vingt-quatre mois ; 2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402126_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c5

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

selon la loi algérienne et qu'il n'est pas contraire à une décision judiciaire française possédant autorité de la chose jugée ; qu'il ne peut donner lieu à aucune exécution forcée ou faire l'objet de

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f13d

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

invoqués par les prévenus ne saurait être retenue en l'absence de tout bail pour la société Executive et de toute exécution du bail pour la société Clean Up puisque les loyers n'ont jamais été réclamés

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f218

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Portalis DBVQ-V-B7J-FV2A-16 [G] [J] c/ Près Tribunal Judiciaire De Reims MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69e1c70fcdc6046d4788f2a2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- Condamner la SARL [1] à verser à Me [K] une indemnité au titre des articles 37 et 75 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle : 2 000,00 euros - Ordonner l'exécution provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503801_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Elle soutient que : l’urgence à suspendre la décision en litige est caractérisée dès lors qu’elle a pour effet : de lui interdire de recruter de nouveaux apprentis ainsi que des jeunes sous contrat

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300632_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500819_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Ils ont déposé le 12 juillet 2019 une première demande d'admission exceptionnelle au séjour (AES) auprès des services de la préfecture de Loir-et-Cher qui a été rejetée et dont les recours en annulation

Source officielle

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