Nul ne peut être nommé à un emploi permanent de la commune de Paris et de ses établissements publics mentionnés à l'article R. 444-1 : 1° S'il ne possède la nationalité française, ou s'il est frappé des incapacités prévues par le code civil; 2° S'il

Article D911-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 74

Code de l'éducation

Peuvent être affectés dans les établissements d'enseignement français de la Principauté d'Andorre les personnels de l'enseignement public de toutes catégories relevant du ministre français de l'éducation nationale, de nationalité française ou andorrane

Article Annexe II

—

EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE Rubriques :

Article 13-1

—

La classe exceptionnelle des chargés de mission comporte trois échelons.

Article 2-1

—

La prime de résultats exceptionnels est attribuée par le ministre de l'intérieur.

Article 27

—

L'avancement de la première classe à la classe exceptionnelle a lieu au choix.

Article 14-3

—

L'accès à l'échelon spécial du grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de la justice.

Article Annexe

—

Enseignants-chercheurs Corps des professeurs des universités Régi par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires Pour 2012 15 % Pour 2013 15 % Pour 2014 15 % Professeur des universités de classe exceptionnelle

Article R123-193

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Code de commerce

résultat dont le modèle est établi par un règlement de l'Autorité des normes comptables fait apparaître successivement, outre les variations de stocks : 1° Au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières, les charges exceptionnelles

Article 2

—

Cette demande est assortie d'informations et de documents relatifs à l'identité et à la nationalité du demandeur, à son parcours universitaire et professionnel, à ses titres et travaux, à l'établissement français d'accueil souhaité et l'employeur d'origine

Article 3

—

l'officier de l'état civil ou l'agent diplomatique et consulaire ayant reçu la déclaration de pacte civil de solidarité, par l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire ou, lorsque l'un des partenaires est de nationalité

Article D331-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 96

Code du cinéma et de l'image animée

d'une traduction intégrale en français ou en anglais ; 3° Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses prévues en France ; 4° Un plan de financement provisoire ; 5° La liste prévisionnelle des auteurs précisant leur nationalité

Article Tableau VII bis

—

INDEMNITÉ ALLOUÉE POUR TENIR COMPTE DE L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 71

Arrêté du 24 mai 1956 relatif à la prévention des accidents susceptibles d'être provoqués par des accumulateurs de matières.

CAS EXCEPTIONNELS - La descente à l'intérieur des accumulateurs peut s'avérer nécessaire :

Article Annexe 2

—

Arrêtés définissant les réseaux routiers départementaux “ TE94 ” : -arrêté préfectoral n° DREAL-RCTV-TE01-01/2018 du 9 juillet 2018 définissant les réseaux routiers du département de l'Ain “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72 ”, accessibles aux convois exceptionnels

Article Annexe 3

—

Arrêtés définissant les réseaux routiers départementaux “ TE72 ” : -arrêté préfectoral N° DREAL-RCTV-TE01-01/2018 du 9 juillet 2018 définissant les réseaux routiers du département de l'Ain “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72 ”, accessibles aux convois exceptionnels

Article 133-2

—

Ils ont le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale, leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques ou leur orientation sexuelle.

Article 1

—

Sans préjudice des attributions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, il prépare et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, la politique du Gouvernement en matière d'accès à la nationalité française.

Article 65

—

Les candidats au titre de guides interprètes doivent être de nationalité française ou être ressortissants des pays de la Communauté économique européenne ou d'un pays avec lequel la France a signé une convention de réciprocité.

Article LO228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 35

Code électoral

municipal ou au Conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France qui : a) Soit sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune ; b) Soit remplissent les conditions légales autres que la nationalité

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