FRANCAISE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'EXCEPTION DE NATIONALITE FRANCAISE, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, CONSTITUE, DEVANT TOUTE AUTRE JURIDICTION

D'UN PERE FRANCAIS ; MAIS ATTENDU QU'A LA DATE DE LA CONDAMNATION, L'ARRETE D'EXPULSION SE TROUVAIT EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 125 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, L'EXCEPTION

d'une contradiction de motifs ; Sur l'exception de nationalité : Considérant que l'exception de nationalité française ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que

Selon l'article 29 du code civil, il n'appartient qu'à la juridiction civile de droit commun de connaître des contestations de nationalité et l'exception de nationalité française ne constitue une question

Selon l'article 29 du code civil, il n'appartient qu'à la juridiction civile de droit commun de connaître des contestations de nationalité et l'exception de nationalité française ne constitue une question

X comporte l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Sur l'exception de nationalité : Considérant qu'il résulte des dispositions

Sur l'exception de nationalité française : 2.

En ce qui concerne l'exception de nationalité française : 3.

Par ailleurs, selon l'article 29 du code civil, l'exception de nationalité française ne constitue une question préjudicielle dont seule la juridiction civile de droit commun est compétente pour connaître

administrative manque en fait ; Considérant qu'il ressort des mentions du jugement en date du 26 mars 2003 que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a répondu à l'exception

L’exception de nationalité française ne constitue, en vertu des dispositions de l’article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse.

X..., l'exception de nationalité visée à l'article 29 du code civil ne constitue une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse ; que si l'intéressé fait valoir qu'il a saisi le

L'exception de nationalité ne constitue, en vertu de ces dispositions, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse. 6.Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée

Sur l'exception de nationalité : 3. M. A B se prévaut de sa nationalité française au motif qu'il serait né d'un père français né aux Comores.

D soutient que : Sur l'exception de nationalité : - ses enfants sont français ; Sur le refus de lui accorder un délai de départ : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'exception de nationalité française : 2.

Sur l'exception de nationalité française : 2.

Sur l'exception de nationalité française et la demande de sursis à statuer : 2.

L'exception de nationalité ne constitue, en vertu de ces dispositions, une question préjudicielle qu'à la condition de présenter une difficulté sérieuse. 4.

Sur l'exception de nationalité française : 2. M.