Les arrêtés du ministre chargé de la propriété industrielle prévus aux articles L. 613-16 et L. 613-17 sont pris sur avis motivé d'une commission composée comme suit : 1° Un conseiller d'Etat, président, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés

Article L175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

Livre des procédures fiscales

En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les taxes annexes établies sur les mêmes bases, les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque

Article R3213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 04

Code général des collectivités territoriales

L'état de toutes les propriétés du département, productives de revenus ou improductives, est dressé par le président du conseil départemental. Une copie en est délivrée par le président du conseil départemental au comptable du département.

Article Annexe V

—

Circonstances exceptionnelles Par dérogation au point 1 c, l'autorité vétérinaire peut décider d'autoriser l'augmentation de la densité d'élevage lorsque le propriétaire ou l'éleveur a fourni des explications suffisantes sur le caractère exceptionnel

Article 2

—

services pénitentiaires comprend un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et onze échelons ; 2° Le grade de directeur des services pénitentiaires hors classe comprend sept échelons ; 3° Le grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle

Article 1

—

Par dérogation aux dispositions du III de l'article 25-1 du décret du 1er août 1990 susvisé, peuvent, au titre des années 2021, 2022 et 2023, être promus au grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription à un

Article 8

—

Chapitre VI : Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, Art.

Article 4-1

—

L'accès à l'échelon spécial du grade d'inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale est réservé aux inspecteurs de classe exceptionnelle justifiant d'au moins cinq années de fonctions en tant que directeur de l'administration territoriale

Article 5

—

L'acte constitutif de la régie peut prévoir l'attribution exceptionnelle d'une avance complémentaire dont le montant est au plus égal au montant de l'avance initiale.

Article 2

—

Par dérogation aux dispositions du III de l'article 28 du décret du 1er février 2017 susvisé, peuvent, au titre des années 2021, 2022 et 2023, être promus au grade de psychologue de l'éducation nationale de classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription

Article L2711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88

Code de la commande publique

Les marchés publics dont le terme intervient pendant la période de circonstances exceptionnelles peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise

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