- La clause d'exclusion est formelle et limitée : * elle est claire, intelligible et ne donne pas lieu à interprétation.

L'article L113-1 du code des assurances dispose que : 'les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

En application de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

; que, suivant, l'article L. 174-4 du même code, l'assurance garantit les pertes et dommages matériels causés aux marchandises par tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions

Il résulte de l'article L.113-1 alinéa premier du même code que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

L'article L 113-1 du code des assurances dispose : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

La compagnie ALLIANZ IARD fait valoir que l'exclusion apparaît en gras et en rouge et est formelle et limitée.

MACIF Il résulte de l’article L.113-1 du code des assurances que : “Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Il soutient que : - le premier juge a statué dans les limites formulées par la communauté d'agglomération de Colmar et la SMACL, il ne saurait être considéré comme ayant statué ultra petita ; - la

subsidiairement concluent que la stipulation portant indemnité différée ou subordonnant l'indemnité d'assurance à la présentation d'un justificatif de quittance ne répond pas aux conditions d'une exclusion

Selon l'article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et

Elle a estimé en effet que cette clause n'était pas une clause d'exclusion de garantie de sorte qu'il n'y avait pas lieu de s'interroger sur son caractère formel et limité. 16.

dispositions de l'article L.113-1 alinéa 1er du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

En application de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

de garantie alors qu'elle est imprécise, ce qui rend nécessaire d'en interpréter les termes, qu'elle n'est donc pas formelle et limitée et qu'elle doit être réputée non écrite.

, «'les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Le premier juge a considéré que ces stipulations sont constitutives d'une clause de garantie et ne contiennent aucune clause d'exclusion de garantie formelle et limitée au sens de l'article L113-1 du code

La validité d'une clause d'exclusion repose notamment sur sa conformité aux dispositions de l'article L 112-4 in fine du code des assurances, sur son caractère formel et son caractère limité.

Il est par ailleurs de principe que, pour être formelle et limitée, une clause d'exclusion doit se référer à des faits, circonstances ou obligations définies avec précision de sorte que l'assuré puisse

Mme [R] fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre des assureurs, alors « que les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées de manière