FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

(GINETTE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 17 FEVRIER 1966, QUI L'A CONDAMNEE A 350 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT LA COUR, VU LE MEMOIRE

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - M..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 19 AVRIL 1983, QUI, POUR INJURES NON PUBLIQUES, L'A CONDAMNEE A 100 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES

QU'EN CONSEQUENCE, LES PARTIES PEUVENT LIBREMENT CONVENIR, LORS DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION, QUE LA RESOLUTION DE CELUI-CI SERA ENCOURUE DE PLEIN DROIT SI UNE CIRCONSTANCE PRECISEE, NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

n'est pas allégué que, parmi les pièces lues ou communiquées, il se trouvât des procès-verbaux d'audition de témoins ou des rapports d'experts, les uns ou les autres acquis aux débats, comparants et non

Il résulte de ces dispositions qu'un même pouvoir ne peut être valable plus de trois séances consécutives.

[D] pour : - une infraction de non représentation en justice sans excuse valable d'une personne accusée bénéficiant d'une libération sous caution, faits commis le 27 septembre 2010 à [Localité 4] (Ecosse

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

MARCHANDISES DEMANDEES A LA SUITE DE CONTRATS DE FOURNITURE EXCLUSIVE CONCLUS AVEC DES TIERS ET D'AUTRE PART, DE LA CONFORMITE DE CES CONTRATS AVEC LES USAGES COMMERCIAUX EN VIGUEUR, ALORS QUE LESDITS CONTRATS, NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement après avoir affirmé, d'une part, que le prévenu, Christian X..., était non

reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé.

[B] [X], en raison du non paiement par ce dernier de ses cotisations ordinales, pour 5 839 euros, et de ses cotisations au CNB pour 1 510 euros.

En cause d'appel, si l'appelant ne comparaît pas, son appel doit être considéré comme non soutenu.

Selon les termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont

Le ministère public ayant récusé la requérante et les assesseurs non professionnels pour parti pris, la requérante fut en fin de compte écartée de l’affaire.

B et Me Froujy étaient excusés. Le préfet de Loir-et-Cher n'était ni présent ni représenté. Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 14h39.

tant sur la culpabilité que sur la preuve ; "aux motifs qu'à l'audience de la cour, le prévenu ne se présente pas ni personne pour lui, bien que régulièrement cité à sa personne, il ne produit pas d'excuse

que les salaires qui lui étaient dus pour les mois d'avril et mai 1982 ne lui avaient été réglés que le 13 juin 1982, alors, selon le pourvoi, que la faute avait été commise par l'employeur et que "l'excuse