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88 646 résultats pour « exercice de la créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200246

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

la garantie de la créance saisie (...) le créancier (...) exerce une action tendant à mobiliser le montant de sa créance à son profit, et de la sorte prétend disposer du bien saisi", la cour d'appel a

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00622_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

administration provient des écritures de régularisation de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle s’est livrée en 2014 et dont l’incidence s’étend sur le chiffre d’affaires de la période correspondant à l’exercice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03110

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

France ne justifiait pas d'une créance à l'encontre de la société Imane ou de son gérant compte tenu du droit de rétention des recettes de M.

Source officielle
CC

civ2

61372413cd58014677411f22

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

de saisir conservatoirement des créances appartenant à son débiteur, la mesure conservatoire ne doit pas être abusive, en grevant un patrimoine au-delà de ce qui est nécessaire à la protection de la créance

Source officielle
CC

civ2

61372413cd58014677411f23

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

de saisir conservatoirement des créances appartenant à son débiteur, la mesure conservatoire ne doit pas être abusive, en grevant un patrimoine au-delà de ce qui est nécessaire à la protection de la créance

Source officielle
CC

civ2

61372414cd58014677411fea

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

de saisir conservatoirement des créances appartenant à son débiteur, la mesure conservatoire ne doit pas être abusive, en grevant un patrimoine au-delà de ce qui est nécessaire à la protection de la créance

Source officielle
CC

civ2

61372417cd580146774121e1

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

de saisir conservatoirement des créances appartenant à son débiteur, la mesure conservatoire ne doit pas être abusive, en grevant un patrimoine au-delà de ce qui est nécessaire à la protection de la créance

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008059633

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00628

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il s'en déduit que la reprise de l'instance en cours par le créancier est subordonnée à deux conditions, la déclaration de créance et la mise en cause des organes de la procédure collective. 17.

Source officielle
CC

comm

à reprendre l'exercice de son droit de poursuite individuellec/M. X

613724cccd5801467741874d

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

X..., que la mesure d'interdiction de diriger prononcée à la suite des liquidations judiciaires des sociétés permet aux créanciers de ces sociétés d'exercer leur droit de poursuite individuelle contre

Source officielle
CC

civ1

61372458cd58014677414b99

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

par le Crédit agricole du droit d'hypothèque dont il disposait sur le bien, la cour d'appel qui omet d'indiquer en quoi la donation pouvait affecter le droit de suite du créancier hypothécaire, ni de

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2411510_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

l’exercice pour les créanciers domiciliés en Europe et de cinq années pour les créanciers domiciliés hors du territoire européen ».

Source officielle
CC

comm

61372369cd58014677409620

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

doit répondre dans le délai de trente jours sous peine de se voir opposer le caractère définitif du rejet de sa créance, a pour objet d'informer le créancier de la contestation de sa créance et de l'inviter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881a3

Appel

29 mars 2006

29 mars 2006

année, en fin d'exercice, une créance, et, le cas échéant, même avant la fin de l'exercice, à la fin de la convention, pour quelque cause que ce soit, tel, en l'espèce, la liquidation judiciaire, qui

Source officielle
CC

comm

613723c1cd5801467740db7d

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

en invoquant l'article 2037 du Code civil et en demandant à être déchargé de son engagement en raison de la négligence du créancier dans l'exercice de ses droits ; que la cour d'appel a fait partiellement

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6582fea83ea7c8c112923174

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

669022b2766d1156dbbed071

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00610

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

Soutenant par ailleurs être créancière de la société Aditem service Saint Etienne, la société Aditem a exercé l'action paulienne contre la société Groupe Tenor afin que lui soient déclarées inopposables

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103007_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

En l'espèce, le service a ajouté au chiffre d'affaires comptabilisé, les créances clients constatées en début d'exercice et retranché les créances client constatées en fin d'exercice, les différences mises

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621996

Admin. suprême

14 avril 1986

14 avril 1986

contractuel par wagon et par kilomètre parcouru ; qu'elles ont ainsi le caractère de recettes commerciales qui devaient être rattachées, par application de l'article 38du code général des impôts, à l'exercice

Source officielle

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