CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200246
18 février 2016
la garantie de la créance saisie (...) le créancier (...) exerce une action tendant à mobiliser le montant de sa créance à son profit, et de la sorte prétend disposer du bien saisi", la cour d'appel a
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00622_20260123
23 janvier 2026
administration provient des écritures de régularisation de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle s’est livrée en 2014 et dont l’incidence s’étend sur le chiffre d’affaires de la période correspondant à l’exercice
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03110
20 décembre 2017
France ne justifiait pas d'une créance à l'encontre de la société Imane ou de son gérant compte tenu du droit de rétention des recettes de M.
61372413cd58014677411f22
30 avril 2003
de saisir conservatoirement des créances appartenant à son débiteur, la mesure conservatoire ne doit pas être abusive, en grevant un patrimoine au-delà de ce qui est nécessaire à la protection de la créance
61372413cd58014677411f23
61372414cd58014677411fea
61372417cd580146774121e1
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008059633
24 mai 2000
acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00628
4 octobre 2023
Il s'en déduit que la reprise de l'instance en cours par le créancier est subordonnée à deux conditions, la déclaration de créance et la mise en cause des organes de la procédure collective. 17.
à reprendre l'exercice de son droit de poursuite individuellec/M. X
613724cccd5801467741874d
24 avril 2007
X..., que la mesure d'interdiction de diriger prononcée à la suite des liquidations judiciaires des sociétés permet aux créanciers de ces sociétés d'exercer leur droit de poursuite individuelle contre
civ1
61372458cd58014677414b99
13 juillet 2004
par le Crédit agricole du droit d'hypothèque dont il disposait sur le bien, la cour d'appel qui omet d'indiquer en quoi la donation pouvait affecter le droit de suite du créancier hypothécaire, ni de
6e Section - 1re Chambre
DTA_2411510_20260327
27 mars 2026
l’exercice pour les créanciers domiciliés en Europe et de cinq années pour les créanciers domiciliés hors du territoire européen ».
61372369cd58014677409620
15 février 2000
doit répondre dans le délai de trente jours sous peine de se voir opposer le caractère définitif du rejet de sa créance, a pour objet d'informer le créancier de la contestation de sa créance et de l'inviter
Cour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881a3
29 mars 2006
année, en fin d'exercice, une créance, et, le cas échéant, même avant la fin de l'exercice, à la fin de la convention, pour quelque cause que ce soit, tel, en l'espèce, la liquidation judiciaire, qui
613723c1cd5801467740db7d
27 novembre 2001
en invoquant l'article 2037 du Code civil et en demandant à être déchargé de son engagement en raison de la négligence du créancier dans l'exercice de ses droits ; que la cour d'appel a fait partiellement
PCP JTJ proxi fond
6582fea83ea7c8c112923174
19 décembre 2023
A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de
669022b2766d1156dbbed071
11 juillet 2024
Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00610
30 août 2023
Soutenant par ailleurs être créancière de la société Aditem service Saint Etienne, la société Aditem a exercé l'action paulienne contre la société Groupe Tenor afin que lui soient déclarées inopposables
4ème chambre
DTA_2103007_20231113
13 novembre 2023
En l'espèce, le service a ajouté au chiffre d'affaires comptabilisé, les créances clients constatées en début d'exercice et retranché les créances client constatées en fin d'exercice, les différences mises
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621996
14 avril 1986
contractuel par wagon et par kilomètre parcouru ; qu'elles ont ainsi le caractère de recettes commerciales qui devaient être rattachées, par application de l'article 38du code général des impôts, à l'exercice
Page 19 sur 4433
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.