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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2201353_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant
Source officielle2ème chambre
DTA_2300586_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L'article L. 5221-8 du même code dispose que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2324514_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il ne justifie donc pas de l'existence, au titre de la période du 9 mars au 31 octobre 2022, d'un préjudice lui ouvrant droit à réparation dans les conditions fixées au point 1 ci-dessus. 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01882_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 5221-8 du code du travail : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité
Source officiellecr
61372592cd5801467741ee49
22 juin 1993
22 juin 1993
que la demande de mise en liberté a été formulée le 23 février 1993, soit postérieurement à la saisine de la chambre d'accusation qui avait déjà procédé, en audience publique, à la notification des titres
Source officielle1ère chambre
DTA_2302986_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant
Source officielle1ère chambre
DTA_2110238_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301185
13 octobre 2009
13 octobre 2009
des dégâts causés à la sapinière » 1) ALORS QUE les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ; que le titre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200126
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Suivant les articles R 3252-31 du même Code, la saisie est ordonnée en cas d'absence de conciliation des parties, après que le juge ait vérifié l'existence d'un titre exécutoire constatant une créance
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05799_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de perception sur lequel se fonde la mise en demeure de payer ; - la mise en demeure de payer est dépourvue de base légale en l'absence de preuve de l'existence d'un titre de perception et de sa notification
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0deac25a97f0381f505f
26 juin 2014
26 juin 2014
Par ailleurs, compte tenu de l'existence d'un titre exécutoire antérieur au jugement d'ouverture et d'une ordonnance d'admission de la créance il convenait de limiter la décision au constat que la société
Source officiellecomm
61372485cd5801467741630e
21 mars 2006
21 mars 2006
Thuillier Centre Ouest (la société Thuillier) à la société Point TV service ; que la société Point TV service ayant été mise en liquidation judiciaire le 18 mars 1997 , la société Thuillier a déclaré à titre
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2220856_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
principal, de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d’existence ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner
Source officiellecr
61372615cd58014677422d49
15 septembre 1999
15 septembre 1999
exécutoire n'existait pas, ce qui constituait un faux intellectuel en écritures publiques (le certificat municipal du 20 avril 1994 au contenu faux, ne pouvait constituer un titre exécutoire) ; -
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310015
18 janvier 2018
18 janvier 2018
sur l'existence du mur ; dès lors, en l'absence de titres, le juge doit prendre en considération les présomptions de fait afin de déterminer la propriété du mur litigieux ; il convient donc de déterminer
Source officielleETRANGERS
64f17f0792dd7fd9692bbcca
31 août 2023
31 août 2023
Cette base légale est constituée par l'existence d'un titre administratif.
Source officielleCour d'Appel
6253c990bd3db21cbdd88a87
13 novembre 2006
13 novembre 2006
Il conteste l'existence d'une décision ayant autorité de chose jugée sur sa demande actuelle au motif que dans son précédent arrêt la cour n'avait pas été saisie de la question concernant l'antériorité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300005
9 janvier 2025
9 janvier 2025
qu'il résulte de l'état descriptif de division du 11 décembre 1980 créant deux lots sur la parcelle B [Cadastre 3], que le [Adresse 5] dépend de la propriété de la parcelle B [Cadastre 3], et que l'existence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103354_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002402_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Dès lors, si l'administration et le juge administratif doivent s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence
Source officiellePage 19 sur 27868