l'ensemble des plaintes de M. et Mme [M] sans lien avec celui-ci, dont le caractère anormal n'est pas établi (éclairage, circulation) ou qui ne sont pas directement imputables au propriétaire et à l'exploitant

avoir obtenu au préalable un permis de construire ; "aux motifs que, le 24 mars 1997, le prévenu a obtenu un permis de construire autorisant l'extension du bâtiment abritant le restaurant qu'il exploitait

pétroles BP, (la société BP), ayant conclu un contrat de fourniture de produits pétroliers avec un distributeur, a prêté à ce dernier deux cuves de stockage qui ont été enterrées dans l'enceinte de la station

Edison, désigné comme destinataire sur la lettre de voiture internationale, le véritable destinataire étant la société X..., exploitant de la marque Y...

écartant des termes de la comparaison la cession du 16 décembre 2019 au motif que, bien que récente et proche géographiquement du bien à évaluer, le coût de la dépollution lié à l'exploitation d'une station-service

de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RODDE Camille, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1997, qui, pour stationnement

depuis plusieurs mois sur le site de la décharge une station de transit ou centre de transfert consistant à collecter et à stocker, pendant une période maximale autorisée de 24 heures, les résidus et

n'avait pas simplement acheté des lots de copropriété en regard de la seule configuration physique de ces lots immobiliers, mais avait acheté un local commercial et un logement devant servir aux exploitants

une station-service sous l'enseigne Total.

communal affectées aux exploitations rurales de culture et d'élevage; que l'article NCI précise que sont admises les constructions à usage d'habitation si elles sont destinées au logement des exploitants

le jugement confirmé sur ces points. 3) Sur l'expertise amiable Etaient présents lors de la réunion d'expertise qui a eu lieu le 9 juillet 2017 : - M. et Mme [V], cogérants de la SARL [V], exploitante

époux Y... en 1981 et 1982 dans le but de s'approprier dans les années à venir le quasi-monopole de la vente-location-entretien de chaussures et de skis, tant au préjudice des intérêts collectifs de la station

, l'exploitant a été contraint d'abandonner la station-service le 17 août 2011 ; qu'un jugement rendu par le tribunal de commerce énonce que M.

exclut celle d'installations fixes exploitées de façon quasi permanente, fût-ce sur le domaine public avec l'autorisation du maire ; qu'en effet, le régime fiscal dérogatoire dont bénéficient les exploitants

A, gérant une entreprise individuelle de taxis, a cédé à deux sociétés, le 5 février 2021, les éléments de son fonds du commerce et les six autorisations de stationnement qu'il exploitait dans quatre communes

X..., qui exploitait une station service aux Abymes pour laquelle il se fournissait auprès de la société Esso Antilles Guyane (ESSANT) dans le cadre d'une convention conclue le 15 décembre 1972, a assigné

[T] (l'acquéreur) a acquis, en l'état futur d'achèvement, de la société civile de construction vente Les Jasses de Camargue (le vendeur), un appartement et un emplacement de stationnement dans une résidence

[W] (l'acquéreur) a acquis, en l'état futur d'achèvement, de la société civile de construction vente Les Jasses de Camargue (le vendeur), un appartement et un emplacement de stationnement dans une résidence