de commerce, ainsi que les locaux dans lesquels celui-ci était exploité pour le prix global de 650 000 francs, cet engagement étant valable jusqu'au 30 novembre 1987 et la vente, en cas de réalisation

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 922392246et exploite un fonds de commerce de: acquisition, vente, administration, exploitation, gestion et location

Y... avait été prononcé en raison de la suppression de son poste de directeur de magasin qui avait été déjà décidée par les acquéreurs qui désiraient exploiter le fonds eux-mêmes ; que cette circonstance

E..., qui avait commencé à exploiter le fonds de commerce avant même l'obtention du prêt ne donnait pas suite à l'offre de résiliation qui lui était faite de sorte qu'en l'absence d'opposition de sa part

d'autre part, d'obtenir la condamnation de la société SIM au paiement d'une provision au titre des loyers versés depuis le mois de juin 2018 alors que l'état des lieux loués y rendait impossible l'exploitation

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 953859931 et exploite un fonds de commerce de : L'exploitation de magasin vendant au détail tout article d'alimentation

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 921779112 et exploite un fonds de commerce de: Acquisition, vente et revente d'immeubles, investissement direct

L... est le dirigeant et principal actionnaire, exploite un fonds de commerce dans deux locaux distincts, le lot n° 5398, propriété de M. L..., et le lot n° 1834, propriété de la société. 2.

Concorde de sa décision de ne pas poursuivre l'exécution du contrat ; que la machine a cependant été laissée à la disposition de la société Edicis aux conditions antérieurement convenues ; que l'exploitation

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Les Terrasses du palais, qui exploitait un fonds

subsidiairement, la validation du congé ; Attendu qu'après avoir relevé que le bailleur demandait la résiliation du bail pour emploi de la chose louée à un autre usage que celui auquel elle avait été destinée fondée

cessation des pratiques contraires à l'article L. 442-6,I,5° du code de commerce, conformément au IV de ce texte, retient que, établie entre personnes morales à caractère commercial et portant sur l'exploitation

Slimane X... exploitait un fonds de commerce de café dans des locaux reçus à bail des consorts Y... et dépendant d'un immeuble inclus dans une zone d'aménagement concertée dite de la Ferme ; que par acte

Ses statuts définissaient son objet comme l'exploitation du fonds de commerce précité ou d'autre fonds de type supermaché "sous toute autre enseigne appartenant au Groupe Carrefour, à l'exclusion de toute

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 décembre 1989), que Mme Y..., qui assistait son mari dans l'exploitation d'un

Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président

Y... une convention d'occupation précaire d'un an, renouvelée pour un an puis tacitement reconduite, sur une partie de ces locaux, pour qu'il y exploite un fonds de commerce de réparations d'automobiles

X... exploitait un fonds de commerce de bar restaurant sur le port de Pornichet dans des locaux appartenant à la SCI Le Goéland ; que M.