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15 940 résultats pour « exploitation sous forme individuelle d'une entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2008608_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

D, qui exploite, sous la forme d'une entreprise individuelle, la Ferme pédagogique du Buisson Siard, située sur le territoire de la commune de Quincy-Voisins, a, à plusieurs reprises, et dernièrement par

Source officielle
CA

Chambre 4-3

652a30127ed1ea8318112389

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

À défaut d'introduction dans l'accord de dispositions postérieures à celui-ci visant l'exploitation sous forme électronique des jeux traditionnels, le champ d'application de l'accord demeure limité aux

Source officielle
CA

Chambre 4-3

652a30127ed1ea831811238b

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

À défaut d'introduction dans l'accord de dispositions postérieures à celui-ci visant l'exploitation sous forme électronique des jeux traditionnels, le champ d'application de l'accord demeure limité aux

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6967548fcdc6046d473c3e7c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et les éléments de son patrimoine non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694993

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou à l'autre des intérêts en présence ; Considérant que si, pour apprécier la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01712

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

K..., en sa qualité de commissaire aux comptes exerçant à titre individuel, sans rechercher si la confusion entre les intérêts, les dirigeants, les activités et les moyens d'exploitation de l'entreprise

Source officielle
CA

Chambre 4-3

652a30127ed1ea8318112387

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

C'est enfin le décret n° 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret du 22 décembre 1959, qui a autorisé en son article 1er, l'exploitation des formes électroniques de certains jeux dont des jeux

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2303128_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A, en sa qualité de gérant de l'entreprise individuelle " Auto-école A ", au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613725edcd5801467742198c

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

Hubert né le 22/ 08/ 1936 à Constantine (Algérie) exploite une entreprise individuelle d'import-export de tous produits non réglementés sous l'enseigne New Distrib, immatriculée au registre du commerce

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

66878cbf05d6f7f678d49040

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04834_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

, établies à son nom.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03894_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Après avoir acquitté, au titre des années 2020 et 2021, les cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) établies à son nom, les taxes additionnelles à ces cotisations et les frais de gestion

Source officielle
CC

soc

6137218acd580146773f49c3

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s D 90-42.729 à 90-42.734 et 90-43.738 formés par la société SEITA, société anonyme,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210090

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[X] [W] [V], l'entreprise individuelle [V] [X] [W], la [3], M. [D], M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e677

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

commercial, entreprise pour l'exploitation de laquelle, après son décès, le 16 février 1980, son épouse s'est immatriculée au registre du commerce et des sociétés avec l'activité déjà mentionnée dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

697c55b2cdc6046d47388656

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

imposent à l'entreprise entrante, lors de la reprise d'un marché de services, de respecter les obligations conventionnelles applicables dans l'entreprise sortante et que son contrat de travail incorporait

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02443_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

C, qui exerce une activité de couvreur sous la forme d'une entreprise individuelle, a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2013 et 2014, et d'une vérification

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69fd733acdc6046d4702a6db

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- Mme [B] ayant une forte personnalité et son franc-parler ne dissimulait pas son antipathie pour M.

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fb9e

Cassation

17 octobre 2002

17 octobre 2002

litigieuses avaient un caractère individuel et non systématique et n'étaient allouées à certains salariés par le comité d'entreprise en cas d'arrêt maladie prolongé qu'au cas par cas, après l'étude de

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c556f5

Cassation

29 octobre 1974

29 octobre 1974

LICENCIEMENT COLLECTIF, ET D'AUTANT PLUS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE AVAIT EU RECOURS A DES LICENCIEMENTS INDIVIDUELS EN RAISON DE L'OPPOSITION DU COMITE D'ENTREPRISE ET

Source officielle

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