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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2008608_20231006
6 octobre 2023
D, qui exploite, sous la forme d'une entreprise individuelle, la Ferme pédagogique du Buisson Siard, située sur le territoire de la commune de Quincy-Voisins, a, à plusieurs reprises, et dernièrement par
Chambre 4-3
652a30127ed1ea8318112389
13 octobre 2023
À défaut d'introduction dans l'accord de dispositions postérieures à celui-ci visant l'exploitation sous forme électronique des jeux traditionnels, le champ d'application de l'accord demeure limité aux
652a30127ed1ea831811238b
Chambre-1 civile et com.
6967548fcdc6046d473c3e7c
13 janvier 2026
indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et les éléments de son patrimoine non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007694993
7 février 1986
relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou à l'autre des intérêts en présence ; Considérant que si, pour apprécier la
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01712
6 octobre 2016
K..., en sa qualité de commissaire aux comptes exerçant à titre individuel, sans rechercher si la confusion entre les intérêts, les dirigeants, les activités et les moyens d'exploitation de l'entreprise
652a30127ed1ea8318112387
C'est enfin le décret n° 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret du 22 décembre 1959, qui a autorisé en son article 1er, l'exploitation des formes électroniques de certains jeux dont des jeux
3 ème Chambre
DTA_2303128_20250925
25 septembre 2025
A, en sa qualité de gérant de l'entreprise individuelle " Auto-école A ", au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
cr
613725edcd5801467742198c
27 septembre 2001
Hubert né le 22/ 08/ 1936 à Constantine (Algérie) exploite une entreprise individuelle d'import-export de tous produits non réglementés sous l'enseigne New Distrib, immatriculée au registre du commerce
Chbre Sociale Prud'Hommes
66878cbf05d6f7f678d49040
4 juillet 2024
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
Juge des référés
ORCA_25PA04834_20251110
10 novembre 2025
, établies à son nom.
ORCA_24PA03894_20251016
16 octobre 2025
Après avoir acquitté, au titre des années 2020 et 2021, les cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) établies à son nom, les taxes additionnelles à ces cotisations et les frais de gestion
6137218acd580146773f49c3
6 novembre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s D 90-42.729 à 90-42.734 et 90-43.738 formés par la société SEITA, société anonyme,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210090
28 janvier 2016
[X] [W] [V], l'entreprise individuelle [V] [X] [W], la [3], M. [D], M.
Cour d'Appel
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21 septembre 2006
commercial, entreprise pour l'exploitation de laquelle, après son décès, le 16 février 1980, son épouse s'est immatriculée au registre du commerce et des sociétés avec l'activité déjà mentionnée dans
Pôle 6 - Chambre 9
697c55b2cdc6046d47388656
29 janvier 2026
imposent à l'entreprise entrante, lors de la reprise d'un marché de services, de respecter les obligations conventionnelles applicables dans l'entreprise sortante et que son contrat de travail incorporait
1ère Chambre
DCA_21VE02443_20230314
14 mars 2023
C, qui exerce une activité de couvreur sous la forme d'une entreprise individuelle, a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2013 et 2014, et d'une vérification
7ème Ch Prud'homale
69fd733acdc6046d4702a6db
7 mai 2026
- Mme [B] ayant une forte personnalité et son franc-parler ne dissimulait pas son antipathie pour M.
613723e8cd5801467740fb9e
17 octobre 2002
litigieuses avaient un caractère individuel et non systématique et n'étaient allouées à certains salariés par le comité d'entreprise en cas d'arrêt maladie prolongé qu'au cas par cas, après l'étude de
6079b20d9ba5988459c556f5
29 octobre 1974
LICENCIEMENT COLLECTIF, ET D'AUTANT PLUS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE AVAIT EU RECOURS A DES LICENCIEMENTS INDIVIDUELS EN RAISON DE L'OPPOSITION DU COMITE D'ENTREPRISE ET
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