Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
603385957d29c338fd4e49ca
30 mai 2017
30 mai 2017
SUR CE, Sur l'irrecevabilité de la demande en extension, faute d'assignation en chambre du conseil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6035a4e86ac76709514b9255
23 mars 2016
23 mars 2016
Dans son rapport remis à AXA en décembre 2005 l'expert mandaté GEO EST a conclu que : -ces désordres avaient en fait pour origine une insuffisance constructive au niveau de l'extension réalisée dans les
Source officielleChambre Commerciale
668f76e19b65e642c5878694
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Cette observation est reprise in extenso dans la requête du ministère public comme dans le jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a26
26 avril 2001
26 avril 2001
Elle considère que la société GEA procède à une inexacte appréciation des conditions générales et particulières de la police de la société LUMINA.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00551_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
euros en réparation des préjudices causés par l'illégalité de la décision du comité économique des produits de santé (CEPS) du 15 mars 2018 instituant et fixant le tarif unifié pour le groupe générique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104172_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article R. 332-14 du même code dispose que : " () L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation est prononcée par décret.
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4a7
28 février 1989
28 février 1989
part, que la publication du dispositif d'une décision de justice, même non définitive est exclusive de toute diffamation lorsqu'elle vise à renseigner le corps électoral sur l'aptitude d'un candidat à gérer
Source officielle3ème chambre 2ème section
68681cc54965b5d9df315f96
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur l’extension de l’objet du brevet au-delà du contenu de la demande Présentation du brevet EP 905 8.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2200457_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Elle fait valoir que l'extension des opérations d'expertise à son contradictoire est dépourvue d'utilité car les deux avis techniques émis par ses soins et le BET E.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303190_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, le centre de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique (CRIIGEN), représenté par Me Lepage, demande au tribunal
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209386
17 mars 2017
17 mars 2017
FFSA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466469.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur les conditions de présentation et d'instruction de la demande d'extension : 4.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500703_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
désordres constatés sur la maison de quartier située 5 rue Jules Ferry sur le territoire de sa commune, en présence de : - la société AXA France Iard ; - la Sarl Tetraktys Atelier ; - la SAS EMI Génie
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01909_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la preuve de dépôt de déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement délivrée à la société Biometh 32 par le préfet du Gers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00126_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association contre l'extension et les nuisances de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry (ACENAS) et la fédération régionale des associations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301163
16 novembre 2017
16 novembre 2017
assurée auprès de la société Axa, la société Santerne, chargée du lot électricité, assurée auprès de la SMABTP, le bureau de contrôle GIE Ceten Apave (l'Apave), assuré auprès de la société Gan, la société Gec
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2315212_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Dans ces conditions, compte tenu du délai s'étant écoulé depuis le dépôt de la première demande de permis de construire, des refus successifs opposés aux requérants et des conséquences financières du gel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300627
22 mai 2012
22 mai 2012
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour la société Gec ingénierie.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60362757b497c48a7f8e6b57
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Cet avenant a fait l'objet d'un arrêté d'extension par le Ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement en date du 6 octobre 2006 et est entré en vigueur le ler janvier 2007.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60362757b497c48a7f8e6b58
10 décembre 2015
10 décembre 2015
[W] ne démontre pas en l'espèce que les pouvoirs publics n'ont pas exercé un contrôle a priori et a posteriori des arrêts ministériels d'extension des avenants n°83 et 100.
Source officiellePage 19 sur 178