X... à payer à la SEMERAP, société chargée de la distribution de l'eau potable sur le territoire de la commune de Mozac, une somme en règlement de factures impayées ; Sur le premier moyen qui n'est

visa de l'article 1353 du code civil, de : - réformer le jugement (') et statuant de nouveau, à titre principal, - débouter la société Occitane Fruits de ses demandes (') au titre de prétendues factures

’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique à lui verser la somme provisionnelle de 39 399,40 euros correspondant aux factures

impayées avec intérêts majorés de 10 points à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures à la SASU T-emplois, >la somme de 6 254,11 € au titre de 2 factures impayées avec intérêts majorés

Madame [O] sera donc condamnée au paiement des deux factures impayées, soit la somme totale de 9 411,85 euros. 2.

3 149,38 € pour non communication de factures ' Condamné la Société de Services en Echafaudage 2SE à verser à la société SPEED ECHAFAUDAGES la somme de 38 624,71 € au titre de factures impayées

Le 14 juin 2016, la société Kiloutou a mis en demeure la société Solotrat de lui régler les factures impayées.

Pour dire prescrite la demande de la société en paiement d'une somme au titre des factures impayées, l'arrêt retient que les factures en litige figurent toutes dans la comptabilité de la société et qu'elles

demande de la société FRANK RECRUITMENT GROUP SLU d'injonction de payer européenne (Formulaire A), à l'encontre de la SAS [F], reçue au greffe de ce tribunal le 27 septembre 2024, portait sur deux factures

euros au titre du contrat n° 8028460 (factures impayées du 7 décembre 2020 au 16 juin 2022), - la somme de 9.602,64 euros au titre du contrat n° 8347967 (factures impayées au 16 juin 2022), montants

ont été émises pendant cette période et le 14 mai 2014 la Sarl SPC REVETEMENT a été mise en demeure par lettre recommandée avec AR de payer la somme de 21.840 euros au titre de la facture en date du 3

de 48 156,00 € au titre des factures impayées, majorée des intérêts au taux légal à compter de l'échéance de chaque facture

Sur la demande en principal La société YTERRES demande la condamnation de la société TERRAX à lui payer la somme de 33.752,07€ au titre du solde de 12 factures impayées.

La société AZ habitat fait grief à l'arrêt d'assortir de pénalités de retard au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'exigibilité des factures impayées sa condamnation

des factures émises du 10 janvier 2024 au 13 mai 2024 ; - les pénalités provisionnelles de retard dues au taux de la BCE majoré de 10 points, à compter de la date d’échéance de chacune des factures impayées

Elle soutient que ces créances correspondent à 32 factures impayées dans le cadre de l'exécution de missions de contrôle technique qui lui ont été confiées par la commune.

B- Sur la demande en principal au titre des factures impayées : Au terme de l'article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 684,46 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 120 € (40.00 € x 3 factures), en application

impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 1.221,51 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 240 € (40.00 € x 6 factures), en application

impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 1.727,21 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 920 € (40.00 € x 23 factures), en application