une ordonnance de non-lieu à suivre contre le mis en examen du chef d'abus de biens sociaux sur plainte déposée par la partie civile ; "aux motifs que, pour qu'il y ait abus de biens sociaux, il fallait

Pour autant, cette attestation ne correspond nullement aux éléments qu’il a facturé aux consorts [E]/[A] le 13 septembre 2021 puisque est mentionné dans cette facture d’un montant total de 4480 euros (

l'action en payement, les pièces au support étant soumises à la libre discussion des parties ; - deux experts judiciaires s'étaient clairement prononcés sur la concordance du mobilier avec les factures

du salarié comme motifs de licenciement des "faux compte rendus d'examen, bon de commande, attestations et déclarations", "l'altération de la vérité" et "la dissimulation d'au moins un acte reconnu fautif

lettre du 19 septembre 1998, au Centre chirurgical de l'Ouest le remboursement du matériel de prothèse de hanches utilisé au cours de la période du 1er janvier 1995 au 4 juin 1996, au motif que la facturation

facturation de travaux de main-d'oeuvre, dès lors que ces travaux sont réalisés par une entreprise tierce ; qu'en ayant jugé fautif le fait, sans autorisation, de faire procéder pour un client à l'acquisition

X... dans la vérification des bordereaux de facturation du fait de la délégation de sa signature aux facturières, n'autorisait pas la MAISON DE SANTÉ à utiliser le nom du médecin pour facturer à la CPAM

n'y faisant nullement allusion ; "que Patrick H... fait valoir que le prix des prothèses était le même, que le praticien soit rémunéré ou non et verse aux débats des factures, mais que ces factures

27 septembre 2010, mette un terme à la procédure au motif de l'emploi frauduleux de documents falsifiés ; que M.

des courriers, factures au nom de diverses sociétés ; que dans le cadre de l'information il était procédé à l'examen des flux financiers et de la comptabilité de la société Larel (expertise de M.

Marthe, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1995, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, faux, falsification de chèque

pour prononcer la résiliation du contrat de sous-licence du 11 août 2011 aux torts partagés des sociétés Lee Cooper France et Lee Cooper Kids, la cour d'appel a considéré que des créances clients facturées

Elle a embauché [Q] [H], à compter du 21 décembre 1999, en qualité de secrétaire facturière.

cour d'appel ferait droit à la demande de la société Franfinance bail, la société Logo services serait bien fondée à faire dire et juger que, notamment, la société Sematico, de par ses agissements fautifs

qu'il précise que la société ne pouvait ignorer l'existence de l'assurance litigieuse dès lors, d'une part, qu'une prime UAP retraite AREVAL d'un montant de 50 175, 69 francs était mentionnée sur la facture

ou d'un fait ayant de conséquences juridiques et d'en avoir fait usage ; " alors que le faux en écriture est constitué par l'altération de la vérité dan un document faisant titre ; qu'une simple facture

000 francs destinée à financer l'achat d'une véranda coûtant 200 000 francs, le surplus étant assuré par un apport personnel de 52 000 francs ; qu'en réalité, le forfait signé par l'acheteur et la facture

médicaments non délivrés pour vingt-trois spécialités facturées sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021, pour un montant de 157 532,37 euros, ces faits relevant de la fraude, - des facturations