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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b11e9ba5988459c51337
10 mars 1988
catégorie de salariés, qui n'était pas en contact avec la clientèle, aurait du en être exclue en application de l'article 5 du décret du 4 juin 1936 ; Attendu que la société Drugstores Publicis fait
6137217dcd580146773f4330
9 janvier 1991
d'une allocation d'handicapé adulte pour des troubles psychiques entraînant une incapacité de 80 % ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que ni l'incompétence professionnelle du salarié, ni le fait
cr
61372591cd5801467741ed99
23 mars 1994
statuant ainsi, alors que la contravention de défaut de maîtrise n'était plus réprimée par l'article R. 232,2 précité, dans sa rédaction issue du décret du 28 août 1991, en vigueur tant au moment des faits
civ1
61372129cd580146773f17a3
15 novembre 1989
fonds du CHCI, il n'en demeure pas moins que son mandat était limité à certaines opérations n'incluant pas le contrôle de toutes les garanties nécessaires, a ainsi, par ces seuls motifs, abstraction faite
6137237ecd5801467740a825
17 mai 2000
le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de cet article, la poursuite de la relation contractuelle au-delà du terme du contrat à durée déterminée, fait
comm
61372343cd5801467740785b
5 janvier 1999
, par un motif non attaqué, que ces factures étaient "justifiées par un détail des démarches effectuées en application d'un barème produit aux débats" ; qu'en l'état de ces motifs, et abstraction faite
613724d4cd58014677418b69
8 novembre 2006
qui n'avait pas à procéder à une recherche concernant l'effectivité de la représentativité de ce syndicat au sein de l'entreprise qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que les désignations faites
6079d67e9ba5988459c5b7b5
25 mars 1974
PRETENTION NE PEUT ETRE ACCUEILLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET DE L'ARTICLE 140 DU DECRET DU 23 MARS 1967; QUE PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE
6079a85c9ba5988459c4ce4e
12 mars 1997
ouvert à l'aide de l'une des clefs trouvées sur lui, d'un moteur et de pièces détachées provenant de plusieurs véhicules, et d'un certificat d'immatriculation provisoire d'une voiture volée ; qu'il a fait
60794d279ba5988459c4834d
1 avril 2003
Les Mutuelles du Mans assurances, assureur de l'acquéreur, avait accepté de prendre en charge le sinistre à concurrence de 1 228 000 francs au titre des marchandises détruites, la société Eurelco a fait
Comté du désistement de son pourvoi en tant que dirigéc/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00817
7 septembre 2010
professionnel expérimenté, s'est engagée en toute connaissance de cause ; qu'en affirmant qu'aucun élément du dossier ne permettait de qualifier Monsieur Y... de caution avertie, sans s'expliquer sur le fait
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624071
2 mars 1987
Y... est le dirigeant, ni le fait que celui-ci, qui disposait de revenus importants, a concouru à l'entretien et à l'éducation des enfants ainsi accueillis, ne permettent de regarder M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625548
5 février 1988
résulte de l'instruction que, comme l'a relevé expressément le vérificateur, "l'ensemble des documents comptables ont été régulièrement tenus", sous réserve, selon l'administration, du livre du caisse du fait
JU 7ème chambre
DTA_2410859_20260311
11 mars 2026
Toutefois, alors que ce rapport ne lie pas le maire, l’arrêté attaqué mentionne qu’il est reproché au requérant « d’avoir commis plusieurs faits dont celui d’avoir tenu des propos injurieux dans un mail
civ2
61372098cd580146773ec277
17 mai 2001
X... et tiré de l'absence de signature par le Fisc du commandement litigieux au seul motif qu'en fait celui-ci n'aurait pas été produit devant elle, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code
61372194cd580146773f4f0c
6 février 1992
X... engagé le 25 juin 1981 en qualité de VRP par la société Alain Roure, a été licencié le 6 mai 1982 pour insuffisance de résultats ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné
61372204cd580146773f9866
9 février 1994
de cette révocation par le donateur pouvait s'expliquer par le fait que celui-ci avait engagé une procédure de divorce, sans pousser plus avant ses investigations au regard d'un faisceau impressionnant
60794cbc9ba5988459c46a13
13 novembre 1996
grief à l'arrêt d'avoir, de première part, en retenant le fait que M.
6079d3719ba5988459c59482
4 mars 1980
FIXE LORS DE CHACUN DES RACHATS PUBLICS EN CORBEILLE AUXQUELS A FAIT PROCEDER COLLET, LEQUEL, BIEN QUE NE POUVANT FOURNIR LA MARCHANDISE, S'EST PORTE VENDEUR POUR PROVOQUER DES OFFRES, EN INDIQUANT AU
civ3
60794b679ba5988459c42f75
7 mars 1984
DEMANDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LOFI, PRIS EN QUALITE DE BAILLERESSE DU LOT QU'ELLE OCCUPE ET DE VENDERESSE DE L'AUTRE LOT, REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE ALLEGUAIT AVOIR SUBI EN RAISON DU FAIT
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